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Loi organique En vigueur L O 2019/52 · 09/07/2019

Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention, annexée à la présente loi organique, conclue à Singapour le 27 f&ea

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