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« Veille juridique »
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen…
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Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…Un encadrement juridique marqué par un formalisme protecteur mais contraignant Si le régime juridique de l’augmentation du capital dans la société anonyme en droit tunisien est fondé…
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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…groupes de sociétés qui précise que chaque société du groupe a une personnalité juridique qui doit être distincte de celle des autres sociétés, d’ou chacune doit se…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…existence peut dorénavant se faire auprès des organismes publics chargés de la création juridique d’entreprise. L’administration fiscale sera informée dans ces cas à travers l’échange…
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Veille juridique 14-24 : Nouvelles obligations des établissements bancaires en matière de transactions par chèque telles que fixées par la circulaire BCT n° 2024-14 du 21 novembre 2024
…portant fixation de son statut, la BCT a pour entre autres missions, de veiller à la sécurité des moyens de paiement et de s’assurer de l’efficacité…
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Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage
Introduction 1- « La mise en jeu de la responsabilité des fautifs est importante, à condition qu’elle ne soit pas abusive »(Th. CLAY, L’arbitre, thèse, Préf. de…
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Veille juridique 05-24 : REFORME DES CHÈQUES SANS PROVISIONS : Principales modifications des dispositions du code de commerce relatives aux chèques sans provision, par la loi 2024-41 du 2 août 2024
Les nouvelles dispositions introduites par la loi de 2024 ont essentiellement pour objectif de dissuader les détenteurs de chéquiers à recourir à l’émission de chèques sans provision…
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Veille juridique 04-24 : Mise en application de la plateforme électronique des certificats de retenue à la source
En application des dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022, la plateforme électronique des certificats de retenue à la source (CRS…
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Veille juridique 03-24 : Modification des incitations financières accordées dans le cadre de la loi de l’investissement
Le décret n° 2024-182 du 4 avril 2024 a récemment modifié et complété certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017 relatif aux…
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Veille juridique 02-24 : Encouragement à la création d’entreprises (Note commune n°12/2024 de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale)
Dans le cadre de l’encouragement à la création des entreprises et à incitation de l'initiative privée, l’article 33 de la loi de finances pour la…
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Veille juridique 02-24 : Sort des montants portés aux comptes bancaires ayant fait l’objet de décisions de gel (Instruction du Ministère des Finances n°1 de 2024)
En application de l’article 65 de la LF pour la gestion 2024 (loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023), l’Instruction du ministre des finances du…
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Veille juridique 02-24 :Transferts financiers provenant de l’étranger au profit des personnes morales ayant la forme d’association ou d’organisation à but non lucratif
A compter du 11 mars 2024, et en application de la circulaire BCT n° 2024-07 (dont copie ci-jointe), les intermédiaires agréés sont tenus de déclarer à…
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Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)
I/ AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et…
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Veille juridique 10-23 : Organes de facilitation et d’accélération des projets publics (Parmi lesquels les projets réalisés dans le cadre des contrats PPP)
Afin de faciliter la réalisation des projets publics et privés et d’en accélérer les procédures, le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 (édictant des…
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Veille juridique 09-23 : Possibilité de changer la vocation de terres agricoles sur lesquelles ont été implantés des projets industriels avant le 21 octobre 2022
Dans le cadre de l’amélioration du climat de l’investissement et pour plus d’efficacité dans la réalisation des projets industriels, la procédure applicable au changement de…
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Veille juridique 08-23 : Zone de libre-échange continentale (ZLECAF)
…L'initiative de commerce guidé vise à permettre des échanges commerciaux significatifs et à tester l'environnement opérationnel, institutionnel, juridique et de politique commerciale dans le cadre de…
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Veille juridique 07-23 : Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA
I- Retenue à la source au titre de l’Impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés I-1) Revenus et rémunérations faisant partie du…
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Veille juridique 06-23 : Principales dispositions du décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité
La sécurité informatique a fait en 2004 l’objet d’une réglementation spécifique par le biais de la loi n° 2004-5 du 3 février 2004 relative à…
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Veille juridique 05-23 : Principales modifications des conditions et modalités d’intervention du FOPROLOS par le Décret n° 2023 - 127 du 10 février 2023
Le Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés (FOPROLOS), institué par la Loi n° 77-54 du 3 août 1977, est destiné à venir en aide aux…
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Veille juridique 04-23 : Principales dispositions relatives aux attributions et aux modalités de fonctionnement du comité de supervision de la sharia au sein des entreprises d’assurance takaful
La réglementation applicable aux sociétés d’assurance et de réassurance takaful est relativement récente. En effet cette catégorie de sociétés d’assurances n’a fait l’objet d…