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« Impôt sur les bénéfices »
Dans les codes
Article 9 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés dans des entreprises exerçant une activité commerciale au sens du code de commerce. 2. DETERMINATION DU BENEFICE… Article 47 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l… Article 21 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont considérés comme provenant de l'exercice d’une profession non commerciale, les bénéfices réalisés par les professions libérales, par les charges et offices… Article 22 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …de leur déclaration de l'impôt sur le revenu, pour leur imposition sur la base d'un bénéfice forfaitaire égal à 80% de leurs…-
Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et…
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Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3…
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Champ d’application et taux de la retenue à la source exigible sur les bénéfices distribués & Dividendes distribués en exonération d’impôt
مذكره خاصه عدد 2948 بتاريخ 20 اوت 2019 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم معرفه هل يمكن لشركتكم تطبيق الاعفاء من الخصم من…
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Conditions de bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’impôt pendant 5 ans par les entreprises créées en 2013
مذكره خاصه عدد 1413 بتاريخ 17 ماي 2018 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم ان حريفكم وهو يشتغل نظاراتي متحصل علي شهاده نظاراتي…
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Les hôtels non classés sont exclus du bénéfice du régime du forfait d’impôt
مذكره خاصه عدد 2172 بتاريخ 22 جوان 2017 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم الذين طلبتم بمقتضاهما تمكينكم من مواصله الانتفاع بالنظام التقديري للضريبه وذلك…
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Déduction des bénéfices réalisés par les entreprises exerçant dans les zones de développement régional assortie du minimum d’impôt
من وزير الماليه الي الموضوع: توضيحات حول الضريبه الدنيا المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 22 جوان 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان شركه ناشطه بمنطقه تنميه جهويه منذ سنه 2002…
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Eclaircissement concernant les conditions de bénéfice de l’exonération de l’impôt prévue par l’article 17 de la loi de finances pour la gestion de l’année 2013
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول تطبيق احكام الفصل 17 من قانون الماليه لسنه 2013 المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 07 مارس 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان…
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Minimum d’impôt des entreprises totalement exportatrices qui procèdent au réinvestissement de leurs bénéfices
من وزير الماليه الي الموضوع : حول احتساب الضريبه الدنيا المرجع : مكتوبك بتاريخ 11 فيفري 2015 تبعا لمكتوبك المتضمن طلب معرفه كيفيه احتساب الضريبه الدنيا المستوجبه بعنوان اعاده الاستثمار…
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Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°3/2015 OBJET: Commentaire des dispositions de la loi n° 2014…
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Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante…
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Taxe hôtelière, salaires servis aux non-résidents exerçant un emploi en Tunisie pour une période qui ne dépasse pas 6 mois et impôt dû sur les bénéfices provenant de l'exportation
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول بع التوضيحات الجبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 30 جانفي 2014 لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب توضيحات حول : 1) المعلوم…
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Note commune N° 8/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/8 Note commune N°8/ 2013 Objet : Commentaire des dispositions de l…
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Note commune N° 6/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la déduction des abattements au titre des enfants infirmes et des enfants poursuivant leurs études supérieures sans bénéfice de bourse, et ce, pour la détermination de l’assiette de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/6 Note commune N°6/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l…
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Transfert à l'étranger de revenus ou bénéfices exonérés d'impôt
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب ايضاحات جبائيه المرجع : مكتوبك بتاريح 5 جويليه 2012 تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه تمكينك من تحويل مبالغ الي الخارج مقابل خدمات مسداه…
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Conditions pour le bénéfice de l'avance de 50% du crédit d'impôt sur les sociétés
مذكره خاصه عدد 885 بتاريخ 14 جوان 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمكتوبكم معرفه هل ان دفع التسبقه بنسبه 50% من فائض الضريبه…
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Conditions pour le bénéfice d'une avance au titre du crédit d'impôt sur les sociétés
مذكره خاصه عدد 593 بتاريخ 29 افريل 2011 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان توظيف التسبقه بعنوان الضريبه علي الدخل والضريبه علي…
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Dispense des entreprises agricoles durant la période de la déduction totale de leurs bénéfices du minimum d'impôt calculé sur le chiffre d'affaires
مذكره خاصه عدد 992 بتاريخ 29 جوان 2006 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركه تمارس نشاط تحويل…
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Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur…
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Conditions de bénéfice de l'exonération de l'indemnité d'expatriation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
مذكره خاصه عدد 640 بتاريخ 18 ماي 2002 -الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ورد بمكتوبكم المذكور بالمرجع اعلاه ان شركتكم ابرمت في اطار نشاطها المتمثل في…
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Droit au bénéfice du régime du super minimum d'impôt de l'article 49 pour les entreprises existantes avant le 1er janvier 1994
مذكره خاصه عدد 923 بتاريخ 27 جوان 2000 - الاداره العامه للامتيازات الجبائيه و الماليه ( DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه, بطلب استفسار يتعلق بتمكينكم من…