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« Décision de commission »
Dans les codes
Article 20 — Code des douanes Les réclamations contre les décisions de classement tarifaire des marchandises sont soumises à la commission de conciliation et d’expertise douanière visée au titre… Article 194 — Code des assurances Les décisions de la commission de discipline sont motivées et exécutoires dès leur émission. Elles sont notifiées aux personnes concernées par lettre recommandée avec… Article 193 — Code des assurances …La commission de discipline prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante… Article 131 — Code des droits et procédures fiscaux …de taxation d’office au moyen d’une décision et ce sur avis de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office…-
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n°2024-01 du 27 juin 2024 portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes
ان اللجنه التونسيه للتحاليل الماليه، بعد الاطلاع علي القانون الاساسي عدد 26 لسنه 2015 المؤرخ في 7 اوت 2015 يتعلق بمكافحه الارهاب ومنع غسل الاموال كما تم تنقيحه…
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Décision de la commission d'agréments n°33-2021 du 1er avril 2021, relative à la modification de la décision de la commission d'agréments n°2017 - 01 du 12 avril 2017 fixant le règlement intérieur de la commission d'agréments
…relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 f
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Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 complétant la décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément
…aux établissements financiers et notamment ses articles 28 et 36, Vu la décision de la commission d’agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 portant fixation du…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-10 du 8 juin 2018, modifie et complète la décision n° 3 du 2 mars 2017, relative aux bénéficiaires effectifs
ان اللجنه التونسيه للتحاليل الماليه، بعد الاطلاع علي القانون الاساسي عدد 26 لسنه 2015 المؤرخ في 7 اوت 2015 المتعلق بمكافحه الارهاب ومنع غسل الاموال وخاصه الفصول 108…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-12 du 30 mai 2018 relative aux principes directeurs pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme concernant les organismes à but non lucratif notamment les associations
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه الاداريه علي المنظمات غير الهادفه للربح، بغرض اعتمادها عند اصدار النصوص الترتيبيه ذات الصله بمكافحه غسل…
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Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018
Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه : تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه : تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-06 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux experts comptables sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-08 du 5 avril 2018, portant principes directeurs aux bijoutiers sur la détection et la déclaration des transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-09 du 5 avril 2018 portant principes directeurs aux directeurs de casinos sur la détection et la déclaration des transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-05 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux huissiers notaires sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
توطئه: تهدف هذه المبادئ التوجيهيه الي وضع اطار منهجي ومرجعي للسلطات الرقابيه او الهيئات ذاتيه التنظيم الخاصه بالمهن والاعمال غير الماليه المحدده المذكوره بالفصل 107 من القانون الاساسي…
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 , relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément
Modifié par : - Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agrément, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet…
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 , fixant règlement intérieur de la commission d’agréments
…Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative…
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Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017, fixant règlement intérieur de la commission d’agréments.
…Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
La Commission Tunisienne des Analyses Financières, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression…
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Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-03 du 2 mars 2017 relative aux bénéficiaires effectifs
Modifié par : - Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-10 du 8 juin 2018 (La modification est publiée uniquement en arabe) La Commission Tunisienne des…
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Décision générale du conseil du marche financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises a la commission supérieure d'investissement
Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 15 octobre 1997, Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et…
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…Face au refus de la commission de contrôle des licenciements de lui accorder la prorogation de la décision de suspension de travail de ses salariés, l’employeur a…
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Journal officiel n° 35 du 03 avril 2026
…Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 31 mars 2026, portant création de commissions administratives paritaires à l’Ecole nationale d’administration Arrêté de la Cheffe du Gouvernement…