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« Arrêt de cassation »
Dans les codes
Article 273 — Code de procédure pénale L'arrêt de cassation remet la cause en l'état où elle était avant la décision cassée, et ce, dans la limite des moyens… Article 275 — Code de procédure pénale Les chambres réunies siègent également chaque fois qu'il s'agit d'assurer l'unité de la jurisprudence entre les différentes chambres. Article 267 — Code de procédure pénale La Cour de cassation siège et statue en chambre du conseil. Les avocats, s'ils l'ont demandé par écrit, peuvent être autorisés à… Article 260 — Code de procédure pénale La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation que s'il y a pourvoi du…-
Arrêt de cassation n° 14960 du 24 juin 2014
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15…
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Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen…
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Note commune n° 1/2009 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier
…Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts
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قرار تعقيبي عدد 77125 بتاريخ 21 أكتوبر 2025
…Contrat de vente-indivision-droit de préemption-autorité de la chose jugée-droits de l’indivisaire-nullité de la donation Principes : - L’arrêt de cassation remet les parties…
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قرار تعقيبي عدد 76268 بتاريخ 07 أكتوبر 2025
…Contrat de vente-nullité-conditions de l’opposition - qualité pour agir- tiers Principes : - L’arrêt de cassation remet les parties en l’état dans lequel elles étaient avant…
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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…3ème civile, 3 octobre 2018, Cassation. Note sous arrêt, 3ème civ, du 3 octobre 2018, n°51186.2017 , ci-dessus. Lorsqu’une société mère, liée par des intérêts…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Les modalités d'octroi de ladite allocation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé…
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La Cour de Cassation se prononce sur l’extension de la faillite aux dirigeants d’une entreprise en difficulté
…Procédure collective – Action en extension de la faillite personnelle– Action en comblement de passif social– Responsabilité du gérant – Responsabilité du dirigeant – Faillite Note sous arrêt n°57168-2017…
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Veille juridique 04-22 : L'activité artisanale : l'engrenage d'une qualification sous l'emprise de la spéculation
Notes sous arrêt rendu par la Cour de cassation sous le n° 28086 le 17 mars 2021. La qualification des activités économiques revêt une importante considération dans le…
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Veille juridique 04-22 : Sommes-nous à l’orée d’un courant jurisprudentiel plus répressif en matière d’entreprises en difficulté ?
…L’arrêt n°82663.2019, rendu par la cour de cassation le 12/02/2020, est très révélateur en ce sens. Un
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قرار دوائر مجتمعة عدد 00428 بتاريخ 16 ديسمبر2021 : خطأ بين - تعرض قاصر إلى حادث مرور تسببت فيه شاحنة مؤمنة
…Les chambres réunies siègent chaque fois qu’il y a une erreur notable dans un arrêt rendu par l’une des chambres de la cour de cassation. - L’
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قرار تعقيبي عدد 313563 لسنة 2019 مؤرخ 29 مارس 2019 : الخضوع للقيمة الزائدة العقارية المترتبة عن بيع عقار
…Le juge de cassation a le pouvoir de remplacer la base juridique erronée sur laquelle l'arrêt attaqué était fondé par la base juridique correcte sans qu'il…
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قرار تعقيبي عدد 55389 بتاريخ 16/11/2017 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى مناقشة عناصر الاقتناع الوجداني متى كان التعليل سائغا
Arrêt de cassation n ° 55389 du 5 décembre 2017
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قرار تعقيبي عدد 50782 بتاريخ 07/12/2017 : وجوب رد المحكمة على الدفع الجوهري المتعلق باتصال القضاء تحت طائلة النقض لانعدام التعليل
Arrêt de cassation n ° 50782 du 21 novembre 2017 - domicile élu - droit civil - procédures
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قرار تعقيبي عدد 50782 مؤرخ في 21 نوفمبر 2017 : خلو ملف الدعوى من المؤيدات بسبب سحبها يمنع محكمة الاستئناف من بسط رقابتها
Arrêt de cassation n ° 50782 du 21 novembre 2017 - domicile élu - droit civil - procédures
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Il est tenu compte du délai prévu à l’alinéa précédent en cas de recours en cassation. Art 130 Le tribunal peut décider la dissolution et la liquidation…