Veille Juridique

Veille juridique 04-22 : Sommes-nous à l’orée d’un courant jurisprudentiel plus répressif en matière d’entreprises en difficulté ?

Sommes-nous à l’orée d’un courant jurisprudentiel plus répressif en matière d’entreprises en difficulté ?

P-EX18 avril 2022

La justice est lente. Cette lenteur est d’autant plus rédhibitoire lorsque nous sommes en présence du contentieux d’entreprises en difficultés économiques. L’arrêt n°82663.2019, rendu par la cour de cassation le 12/02/2020, est très révélateur en ce sens. Un

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