Résumé : Le juge de cassation a le pouvoir de remplacer la base juridique erronée sur laquelle l'arrêt attaqué était fondé par la base juridique correcte sans qu'il soit nécessaire d'annuler l'arrêt
ملخص : بوسع قاضي التعقيب استبدال السند القانوني الخاطئ الذي ت
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