Jurisprudence

قرار دوائر مجتمعة عدد 00428 بتاريخ 16 ديسمبر2021 : خطأ بين - تعرض قاصر إلى حادث مرور تسببت فيه شاحنة مؤمنة

J P 2021/42816 décembre 2021

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Mots Clés : Accident de la circulation-action en réparation-erreur notable-vice de forme-nullité de l’arrêt Principes : - Les chambres réunies siègent chaque fois qu’il y a une erreur notable dans un arrêt rendu par l’une des chambres de la cour de cassation. - L’

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