قرار تعقيبي عدد 77125 بتاريخ 21 أكتوبر 2025

Textes appliqués

• الفصل 114 و 305 و 365 و 368 من م ح ع autres décisions
• الفصل 191 م م م ت autres décisions

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Mots Clés : Contrat de vente-indivision-droit de préemption-autorité de la chose jugée-droits de l’indivisaire-nullité de la donation  Principes :  - L’arrêt de cassation remet les parties en l’état dans lequel elles se trouvaient avant la décision cass&ea

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