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« اتفاقية »
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Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement a des fins militaires ou toutes autres fins hostiles
Les Etats parties à la présente Convention, Guidés par les intérêts du renforcement de la paix et désireux de contribuer à arrêter la course aux armements, à réaliser…
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Convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part La Chambre Syndicale Nationale…
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Convention d’indemnisation pour le compte d’autrui
تبرم اتفاقيه التعويض لحساب الغير، والمشار اليها ب " الاتفاقيه" في سائر الفصول المواليه، بين المؤمنين الاتي ذكرهم : * الدوله بالنسبه للعربات التي علي ملكها وغير المؤمنه بعقد تامين يمثلها…
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Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
PREAMBULE Les Parties à la présente convention. Conscientes des dommages que les déchets dangereux et d'autres déchets ainsi que les mouvements transfrontières de ces déchets risquent de…
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Convention entre la République tunisienne et la République populaire de pologne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale
La République tunisienne et la République populaire de pologne désireuses de régler dans un esprit d'amitié et de coopération leurs relations dans le domaine judiciaire et juridique…
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Convention conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
Le Président de la République Tunisienne; et Le Chef d'Etat de la République de Turquie; Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée…
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Convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition
Le Président de la République Tunisienne Le Chef d'Etat de la République de Turquie Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée dans…
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Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweït
(la modification a été publiée uniquement en arabe) Considérant leur désir commun de resserrer entre les deux pays les liens qui les unissent dans les domaines juridiques et…
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اتفاقية بين الجمهورية التونسية و الجمهورية الإشتراكية التشيكسلوفاكية تتعلق بالتعاون القضائي في المادة المدنية و الجزائية والاعتراف بالاحكام القضائية وتنفيذها في تسليم المجرمين
الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان التعاون الدولي اتفاقيه بين الجمهوريه التونسيه والجمهوريه الاشتراكيه التشيكسلوفاكيه تتعلق بالتعاون القضائي في الماده المدنيه والجزائيه والاعتراف بالاحكام القضائيه وتنفيذها وفي تسليم…
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Convention d'établissement conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le du Royaume du Maroc
Le Gouvernement de la République Tunisienne Et Le Gouvernement du Royaume du Maroc, Désireux d'oeuvrer pour la réalisation de l'unité du Grand Maghreb Arabe ; Considérant le…
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Convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.
Préambule Les Parties à la présente Convention, Résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique, Reconnaissant que la propagation de l'épidémie de…
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Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe Syrienne relative à la promotion et à la protection des investissements
ان حكومه الجمهوريه التونسيه وحكومه الجمهوريه العربيه السوريه، والمشار اليهما فيما بعد بالطرفين المتعاقدين، انطلاقا من الروابط القوميه والوشائج الاخويه التي تربط الطرفيين المتعاقدين ورغبتهما في التعاون علي…
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…فصل وحيد تتم الموافقه علي اتفاقيه الضمان الملحقه بهذا القانون والمبرمه بتونس بتاريخ 1 ديسمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…فصل وحيد تتم الموافقه علي اتفاقيه الضمان الملحقه بهذا القانون والمبرمه بتونس بتاريخ 2 ديسمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والمؤسسه الدوليه الاسلاميه لتمويل التجاره والمتعلقه باتفاقيه المرابحه المبرمه…
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Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 17 لسنه 2026 المؤرخ في 30 جويليه 2026 المتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 3 نوفمبر 2025…
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Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 18 لسنه 2026 المؤرخ في 30 جويليه 2026 المتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 1 ديسمبر 2025…
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Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 19 لسنه 2026 المؤرخ في 30 جويليه 2026 المتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 2 ديسمبر 2025…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
…فصل وحيد تتم الموافقه علي اتفاقيه الضمان الملحقه بهذا القانون والمبرمه بتونس بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدولي للانشاء والتعمير والمتعلقه بالقرض المسند الي الشركه…
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
قانون عدد 15 لسنه 2026 مؤرخ في 20 جويليه 2026 يتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدولي للانشاء والتعمير بصفته…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 14 لسنه 2026 المؤرخ في 20 جويليه 2026 المتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 3 نوفمبر 2025…