Convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées

 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part La Chambre Syndicale Nationale des Cliniques Privées, représentée par son Président ;