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Décret

Convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

اتفاقية منظمة الصحة العالمية الإطارية بشأن مكافحة التبغ

CON21 mai 2003JORT n° 86 du 26 octobre 2010

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Préambule Les Parties à la présente Convention, Résolues à donner la priorité à leur droit de protéger la santé publique, Reconnaissant que la propagation de l'épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses pour l

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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