Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitaba

Décret n° 2010-2730 du 20 septembre 2010, portant publication de la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac

Textes visés 1

Annexes 1