L
lois.tn
Retour
Convention En vigueur Con 1982 · 07/05/1982

Convention conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale

Le Président de la République Tunisienne; et Le Chef d'Etat de la République de Turquie; Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire; Ont résolu de conclure la présente

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.