Décret En vigueur D 1983/1090 · 21/11/1983

Décret n° 83-1090 du 21 novembre 1983 portant publication des Conventions conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #78 · 02/12/1983

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 83-21 du 4 mars 1983, portant ratification des Conventions conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerci

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