Convention conclues à Ankara le 7 mai 1982 entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relatives à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale
اتفاقية بين الجمهورية التونسية والجمهورية التركية تتعلق بالتعاون القضائي المتبادل في المادة المدنية والتجارية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République Tunisienne;
et
Le Chef d'Etat de la République de Turquie;
Désireux de maintenir et de renforcer la coopération qui s’est instaurée entre les deux pays notamment en ce qui concerne l'entraide judiciaire;
Ont résolu de conclure la présente
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.