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Convention En vigueur Con 1987 · 30/06/1981

Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweït

 (la modification a été publiée uniquement en arabe) Considérant leur désir commun de resserrer entre les deux pays les liens qui les unissent dans les domaines juridiques et judiciaires; - Dans le but de consacrer les principes de l'article deux de la Charte de la Ligue des Etats Arabes; - Ont

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