Loi n° 80-46 du 25 juillet 1980 portant ratification de la convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de Statut personnel signé à Tunis le 13 juin 1977n°80-46 du 25 juillet 1980 portant ratification de la convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commercial, pénale et de Statut personnel signé à Tunis le 13 juin 1977 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweït