Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne.
Vu la loi n° 80-48 du 25 juillet 1980, portant ratification de la Convention signée à Tunis le 13 juin 1977, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweït et relative à l'entraide jur
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