Convention relative à l'entraide juridique et judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Koweït
اتفاقية التعاون القانوني والقضائي في المواد المدنية والتجارية والجزائية والأحوال الشخصية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة دولة الكويت
Con 1987·30 juin 1981·JORT n° 47 du 14 juillet 1981
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Considérant leur désir commun de resserrer entre les deux pays les liens qui les unissent dans les domaines juridiques et judiciaires;
- Dans le but de consacrer les principes de l'article deux de la Charte de la Ligue des Etats Arabes;
- Ont
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