Dans les codes
Article 1210 — Code des obligations et des contrats …de commerce dont il est chargé, telles que les frais de pèlerinage, de mariage et de médicaments, sont exclusivement à la charge du gérant. Article 128 — Code des assurances …soins dans les établissements hospitaliers publics ou privés. - Les frais des médicaments, de laboratoires, d'examens, des équipements, des appareils et des prothèses. - Les… Article 1 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques 1; 4- La présentation commerciale des produits autres… Article 404 — Code des obligations et des contrats …la dernière visite ou opération ; 2) celles des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture ; 3…-
Arrêté du ministre de la santé du 23 avril 2026, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’agence nationale du médicament et des…
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Arrêté conjoint du ministre de la santé, de la ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières du 30 septembre 2025, portant création d’une commission chargée de l’inventaire des immeubles, meubles et matériels transmis à l’Agence nationale du médicament et des produits de santé
…n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et notamment ses articles 9 et 10, Vu
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Arrêté du ministre de la santé du 20 novembre 2024, fixant la liste détaillée des produits relevant du domaine de compétence de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant règlementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée…
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Loi n° 2023-2 du 12 juillet 2023, portant création de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est…
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Arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre de la santé du 13 décembre 2021, portant approbation de la mise à jour de la liste des équipements, des produits, des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations de services nécessaires en vue de faire face au risque de propagation du virus SARS-CoV-2
Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret gouvernemental n° 2020-811 du 30 octobre…
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Loi n° 2021-10 du 2 mars 2021, fixant des dispositions dérogatoires relatives à la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le virus SARS-CoV-2 et la réparation des dommages causés par celui-ci
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente…
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Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020, modifiant l’arrêté du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de biodisponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques
Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée…
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Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2020, relatif aux critères scientifiques justifiant la dispense des études de biodisponibilité dans le cadre de la bioéquivalence des médicaments génériques
Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé du 12 octobre 2020 Vu la Constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des…
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Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques…
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Arrêté de la ministre de la santé du 24 août 2017, complétant l’arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession
La ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée…
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Circulaire N° 89 du 13 octobre 2016 relative à la disponibilité des médicaments de l'hépatite Virale C dans le secteur privé dans le cadre de la mise en application du « Plan National d'Elimination de l'Hépatite Virale C 2016- 2023 >> (PNE-VHC) en Tunisie
…Disponibilité des médicaments de l'hépatite Virale C dans le secteur privé dans le cadre de la mise en application du « Plan National d'Elimination de l'Hépatite…
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Régime de TVA au titre de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques
من وزير الماليه الي الموضوع: حول تطبيق احكام الفصل 31 من قانون الماليه لسنه 2016 المرجع: مكتوباكم الواردان بتاريخ 10 ماي و 1 اوت 2016 لقد افدتم بمقتضي…
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Obligation d’émettre des notes d’honoraires et soumission des médicaments à la TVA
من وزير الماليه الي الموضوع : حول تطبيق احكام الفصول 22 و 30 و 31 من قانون الماليه لسنه 2016. المرجع : مكتوبكم عدد 003967 بتاريخ 7 افريل 2016. تضمن…
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Arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2016, complétant l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993, fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés
Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques et notamment son article 24, ensemble…
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Régime de TVA applicable à la vente des médicaments et produits pharmaceutiques
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات جبائيه في ماده الاداء عللي القيمه المضافه المرجع: مكتوبك الوارد علينا بالبريد الالكتروني بتاريخ 11 فيفري 2016 و بعد ، تبعا لمكتوبك…
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Arrêté du ministre de la santé du 1er juin 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la…
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Jetons de présence aux membres du conseil, frais de missions, facturation par les cliniques, matériel reçu gratuitement, appareils médicaux exonérés de TVA, TVA des médicaments et détermination de la TVA due par un assujetti partiel
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات جبائيه المرجع : مكاتيبك بتاريخ 23 فيفري و30 مارس و22 افريل 2015 لقد طلبت بمقتضي مكاتيبك المشار اليها بالمرجع اعلاه معرفه : 1…
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Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l’expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
Le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par…
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Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Dispense de l’acquisition de médicaments auprès de pharmaciens grossistes de la redevance de compensation
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع: توضيحات حول اتاوه الدعم المستوجبه علي دخل الاشخاص الطبيعيين المرجع: مكتوبكم بتاريخ 17 جويليه 2014 لقد طلبت بمقتضي مكتوبك معرفه هل يستوجب…