Dans les codes
Article 51 — Code des droits réels Les dispositions du code des obligations et des contrats relatives au calcul et à la suspension des délais de la prescription extinctive, au moyen… Article 50 — Code des droits réels La prescription acquisitive éteint l'action en revendication. Article 75 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Voir articles 75 et 76 : ( Abrogés art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures… Article 76 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Voir articles 75 et 76 : ( Abrogés art. 7 Loi n°2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures…-
Augmentation des délais de prescription de 4 à 6 ans selon l'article 20 du codes des droits et procédures fiscaux
من وزيره الماليه الي السيد الممثل القانوني لشركه ********************* الموضوع : حول ميدان تطبيق احكام الفصل 20 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 30 مارس 2022…
-
Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020 relatif à la fixation des prescriptions de confinement ciblé
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions…
-
Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020 - 208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Art 2 Est ajouté aux dispositions de l’article 10 de du décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé…
-
Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Article premier Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les modalités et prescriptions de confinement ciblé, conformément aux exigences de la prévention de la propagation du…
-
Droits dus au titre de l’enregistrement d’actes, mutations et écrits atteints par la prescription
من وزير الماليه الي الموضوع: توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبه علي عقد اقتناء شقه المرجع: - مكتوبكم بتاريخ 28 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول معاليم…
-
Droits dus sur l’enregistrement d’une succession après l’expiration du délai de prescription
من وزير الماليه الي الموضوع: توضيحات حول معاليم التسجيل المستوجبه علي تركه المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 22 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه الانتفاع بالتقادم بخصوص…
-
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 février 2018, modifiant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l…
-
Enregistrement d’un contrat de cession d’immeuble après expiration du délai de prescription
من وزير الماليه الي الموضوع : حول تسجيل عقدي بيع المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 06 جوان 2016 لقد ذكرتم بمكتوبكم انكم ابرمتم مع السيد ************** عقد بيع بتاريخ 23…
-
Non déductibilité d’une perte provenant de l’annulation de participation du fait de la prescription
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضیحات حول تاريخ طرح الخسائر الناتجه عن الغاء مساهمات تبعا لاحاله شركه المرجع : مكتوباكم بتاريخ 04 و 20 افريل 2016 لقد ذكرتم…
-
Enregistrement d’un contrat de mutation d’un immeuble atteint par la prescription
من المديره العامه للدراسات والتشريع الجبائي الي الموضوع : حول تسجيل عقد بيع عقار المرجع مراسلتكم عدد 01/290 المؤرخه في 24 افريل 2015 والوارده علينا بتاريخ 08 ماي…
-
Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 novembre 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont…
-
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le ministre de la santé, Vu la loi constituante n° 2011-6 du…
-
Arrêté du ministre de l’industrie du 6 septembre 2012, fixant les prescriptions générales relatives aux conditions d’aménagement et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes de troisième catégorie
Le ministre de l’industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code du travail promulgué…
-
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 10 décembre 2008, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les…
-
Décret n° 2007-2179 du 3 septembre 2007, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues…
-
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrités des mollusques bivalves vivants
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche et l…
-
Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 14 /2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de…
-
Note commune N° 32/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux relatives au droit de reprise et aux délais de prescription
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/54 NOTE COMMUNE N° 32/2002 O B J E T: Commentaire…
-
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 3 juillet 1941, relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer, Vu la…
-
Décret n° 64-422 du 18 décembre 1964 modifiant le décret n° 62 - 129 du 18 avril 1962 (13 doul Kaada 1381), relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment
…1378), portant ratification des conventions internationales du travail n°s 6, 18, 99, 105 et notamment ta convention n° 62 relative aux prescriptions de sécurité dans le bât