Note commune
Note commune N° 14/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives au décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
مذكرة خاصة عدد 14 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 51 من القانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 دیسمبر 2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 والمتعلقة باحتساب آجال التقادم في صورة عدم التصریح بالأداء
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 7/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, relatives à la mise à jour du tarif du droit de timbre
- Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006