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Décret En vigueur D 2007/2179 · 03/09/2007

Décret n° 2007-2179 du 3 septembre 2007, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un v&

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