Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisenne,
Vu la loi n° 58-138 du 23 décembre 1958 (11 joumada II 1378), portant ratification des conventions internationales du travail n°s 6, 18, 99, 105 et notamment ta convention n° 62 relative aux prescriptions de sécurité dans le bât
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.