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« construction »
Dans les codes
Article 96 — Code des assurances …la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction, est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour… Article 100 — Code des assurances Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 95 de la présente loi sera puni d’une amende dont le montant varie de 5.000… Article 98 — Code des assurances …la construction sont responsables conformément aux dispositions de la loi relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de construction. En… Article 97 — Code des assurances …des dommages non assurée et supportée par l’intervenant dans la construction au titre de la responsabilité décennale prévue à l’article premier de…-
Décret n° 2026-197 du 30 juillet 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à la délégation de Manzel Bouzaienne gouvernorat de Sidi Bouzid pour la construction d'un ouvrage technique sur le pont d’Oued Ennadhour à la route régionale n° 892 (P.k n°16) tronçon n° 7
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 12 juin 2026, portant autorisation de construction et d’exploitation d'une ligne électrique aérienne en 225 kilovolts reliant le poste de transformation de Mezzouna à la centrale photovoltaïque de Mezzouna au gouvernorat de Sidi Bouzid
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-10 du 15 mai 2026, portant approbation de la convention de concession de production d’électricité…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d’obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la…
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Décret n° 2025-413 du 9 septembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, nécessaire à la construction d’un pont sur Oued El Fard
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2025-335 du 27 juin 2025, portant modification du décret n° 2008-3246 du 6 octobre 2008, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Jamel, Bni Hassene et Moknine gouvernorat de Monastir pour la construction de Madreket Essehel (Tronçon gouvernorat de Monastir)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2025-217 du 28 avril 2025, portant modification du décret n° 2015-936 du 23 juillet 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelle de terre sises au gouvernorat de Mahdia nécessaires à la construction de la déviation de la route régionale n° 82 au niveau de la ville de Mahdia
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016 - 53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 avril 2025, portant fixation des conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche maritime
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Note commune n°21/2024 : Impact de la loi n° 2024-41 du 2 août 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce, et ce, sur la déduction des intérêts des crédits destinés à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation prévue à l’article 26 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي مذكره عامه عدد 21 لسنه 2024 الموضوع : حول تبعات القانون عدد 41 لسنه 2024 المؤرخ في 2 اوت…
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Décret n° 2024-632 du 5 décembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres relatif à la réalisation du projet de construction d’un centre de cancérologie à l’hôpital de Gabès entre la République tunisienne et la République populaire de Chine
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-549 du 7 novembre 2024, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Boussalem et Balta Bou Aouen, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zarga –Boussalem et ses annexes du PK47 au PK54 ( tronçon du gouvernorat de Jendouba)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-534 du 24 octobre 2024, portant modification des dispositions du décret gouvernemental n° 2016-844 du28 juin 2016, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Médenine sud et Ben Guerdenne gouvernorat de Médenine, nécessaires à la réalisation du projet de la construction de l’autoroute Médenine-Rasjdire et ses annexes (Tronçon complémentaire)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-533 du 24 octobre 2024, portant modification des dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1382 du 5 octobre 2015 portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Sidi Makhlouf et Médenine Sud gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de l’autoroute Gabès-Médenine et ses annexes du P.k 54 au P.K 84 (tronçon Gouvernorat de Médenine)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-401 du 28 juin 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-373 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Msaken gouvernorat de Sousse nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échangeur liant l’autoroute Tunis - Msaken et l’autoroute Msaken - Sfax
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-399 du 28 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Jedeliane, gouvernorat de Kasserine, nécessaire à la construction d'une station d’épuration Sbiba-Jedliane
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-376 du 25 juin 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à Hammam Sayala gouvernorat de Béja nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA17 bis et L’ouvrage hydraulique n°47 au p.k 35,928 à l’autoroute Oued Zarga-Boussalem et ses annexes Tronçon gouvernorat de Béja (des parcelles complémentaires)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique telle…
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Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel
Le ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code…
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Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés
La ministre de l’équipement et de l’habitat et la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, Vu la Constitution, Vu la loi organique…
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Décret n° 2024-329 du 20 mai 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Balta Bouawane, gouvernorat de Jendouba, nécessaire à la construction d’un lycée
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-236 du 29 avril 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-290 du 1er mars 2016, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l’hôpital régional polyvalent de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Note commune N° 05/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 05/2024 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 53 de…