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En vigueur N C 5/2024 · 23/01/2024

Note commune N° 05/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 05/2024 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscal

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