Exemple n°1 :
Supposons qu’en vertu d’un acte sous seing privé en date du 20 septembre 2023 monsieur « B » ait acquis pour la première fois la totalité du terrain objet du titre foncier n° 532 Tunis d'une superficie de 460 m² et ce moyennant un prix de 80.500 DT. L’acheteur s&rs
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