Dans les codes
Article 195 — Code des douanes Sauf dispositions législatives contraires, les produits obtenus sous le régime de la transformation pour l'exportation totale seront obligatoirement exportés. Article 193 — Code des douanes …exportation totale permet la transformation ou la production, de marchandises destinées essentiellement à l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la douane… Article 81 — Code des douanes 1- Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des… Article 192 — Code des douanes …3- Il existe trois catégories de régime de transformation sous douane : - le régime de la transformation sous douane destiné à l’exportation totale est…-
Décret n° 2009-712 du 16 mars 2009, fixant les conditions et les modalités du remboursement à l’exportation des droits de douane perçus à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008- 34 du 2 juin 2008 et…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises , telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la circulaire n…
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Journal officiel n° 26 du 06 mars 2026
…Siliana Ministère du Commerce et du Développement des Exportations Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 6 mars 2026, complétant l’arrêté du 14…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…exportation tout en respectant les délais légaux et sans qu’il soit exigé une attestation de quitus bancaire. Le ministère des finances, la direction générale des douanes, les…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…2) Les services des douanes peuvent autoriser l’annulation des déclarations en douane, relatives à la régularisation des véhicules automobiles et les motocycles, enregistrée au système informatisé « SINDA…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…d’une taxe appliquée au taux de 2% de la valeur en douane à l’exportation d’huile d’olive en vrac, relevant des numéros 150920009, 150930009, 150940009…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…régime intérieur et sur la base de la valeur en douane pour les importations. Rationalisation de l’exportation des produits miniers et de carrières Art 26 (Modifié par…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Réduction des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires Art 31 Est réduit à 10% le taux des droits de douane dus au…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Chapitre IV Création d’un Mécanisme de Garantie Publique des exportations et des transactions commerciales Art 15 1) Le Fonds de garantie des risques à l’exportation prend…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Chapitre X Octroi aux entreprises totalement exportatrices au cours de l’année 2020 la possibilité d’augmenter le pourcentage de vente sur le marché local de leur chiffre…
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Note commune N° 4/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
…la production locale à l’exception de l’exportation, relevant du n° 85-39 du tarif des droits de douane à l’exception des lampes et tubes économiseurs…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 114 premier paragraphe (nouveau) Toute opération d’importation ou d’exportation de devises ou instruments négociables au porteur, dont la valeur est supérieure ou égale à un…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2) Les dispositions de l’article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l’export et aux sociétés totalement exportatrices en vigueur jusqu…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer les matières nécessaires à leur production à condition de les déclarer auprès des services de la douane. Cette déclaration tient lieu d…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…La saisie est limitée à la carte grise pour les moyens de transports transportant des marchandises périssables ou des marchandises destinées à l’exportation, et ce sur justificatif…
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Protocole PAN-EURO-MED sur les règles d’origine : demande du statut de l’exportateur agréé
REPUBLIQUE TUNISIENNE BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs Texte DGD n°053 de l’année 2013 Du 22.10.2013 Objet : Protocole PAN-EURO-MED sur…
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Note commune N° 05/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à la prorogation d’une année de la durée de déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation et des revenus ou bénéfices bénéficiant d’un avantage fiscal analogue.
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/5 Note commune N°5/ 2013 OBJET : Commentaire des dispositions de l…
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Note commune N° 12/2012 : Application des dispositions de l’article 49 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au droit de timbre exigible sur les factures des lignes de téléphone post payées aux entreprises totalement exportatrices
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/12 NOTE COMMUNE N° 12/2012 OBJET : Application des dispositions de l…
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Note Commune n° 1/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à reconduction de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 1/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…
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Note commune N° 7/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 21 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant aux investissements en cours de réalisation de continuer à bénéficier de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 7/2010 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article…