-
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2023-08 du 15 Décembre 2023
…ضبط شروط وطرق صرف المبالغ المتعلقه بالانتفاع بامتياز تكفل الدوله بالفارق بين النسبه الموظفه علي قروض وتمويلات الاستثمار ومعدل نسبه الفائده في السوق النقديه لفائده المؤسسات الصغري والمتوسطه…
-
Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du…
-
Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023 Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21…
-
Note commune n° 9/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15%
…عدد 46 لسنه 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2021 و المتعلقه بمراجعه نسب الضريبه علي الشركات وضبطها في حدود نسبه 15%. ملخص مرا
-
قرارتعقيبي عدد 313646 لسنة 2019 مؤرخ 15 جويلية 2019 : نسبة طرح الأداء على القيمة المضافة بنسبة للشركات
الفصل 9 ( II - 1) من مجله الاداء علي القيمه المضافه Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats…
-
Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA
…dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% &
-
Note commune n° 14/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75% à 100% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau
…Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement…
-
Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif
Modifié par : - Loi n° 2008-56 du 4 août 2008 - Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple , La chambre des député ayant…
-
Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 15 mai 1992, fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime
…de l'équipement et de l'habitat du 6 octobre 1993, modifiant et complétant l'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des redevances pour occupation te
-
Arrêté de la ministre des finances du 28 juillet 2026, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
-
Arrêté de la ministre des finances du 27 janvier 2026, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, incluant une période de grâce de 3 ans. Une convention est conclue entre…
-
Arrêté de la ministre des finances du 16 septembre 2025, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts appliqués et sont remboursées sur une période de 15 ans dont 3 années de grâce. Une convention sera conclue entre le ministre…
-
اليقظة القانونية عدد 07-2024 : المفاوضات الجماعية في القانون التونسي
…الجانب الجماعي اي ضمان الحقوق الجماعيه مثل تدعيم الحق النقابي، الحق في الاضراب 15 . وضعت هذه الاتفاقيه جمله من الاهداف التي تسعي الاطراف المعنيه الي بلوغها عن طريق…
-
Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
-
حول تطبيق أحكام الفصل 58 من قانون المالية لسنة 2023
…بمقتضي الفصل 58 من قانون الماليه لسنه 2023 ، الترفيع في نسبه التسبقه علي الواردات من 10 الي 15% لبعض المؤسسات طبقا للمعايير التي تم ضبطها بمقتضي قراروزيره الماليه…
-
Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2024, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs, telle que modifiée et complétée…
-
طلب إيضاحات جبائية : حول نسبة الخصم من المورد الواجب تطبيقها على المبالغ المدفوعة للخبراء
…مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 15 نوفمبر 2023 وبعد، لقد بينتم من خلال مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ما ي
-
Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Création d’un fonds national pour la réforme éducative Art 15 Est créé un fonds national pour la réforme éducative : 1) Ce fonds est financé par : a- les…