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Jurisprudence

قرارتعقيبي عدد 313646 ​​​​​​​لسنة 2019 مؤرخ 15 جويلية 2019 : نسبة طرح الأداء على القيمة المضافة بنسبة للشركات

J P 2019/31364615 juillet 2019

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Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats des expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs majeures d'appréciation ou en cas de vice de la motivation ملخص

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