Résumé : D'après une jurisprudence constante, les juges du fonds ont l’autorité absolue pour adopter les résultats des expertises et le contrôle des juges de cassation ne s’exerce que pour corriger des erreurs majeures d'appréciation ou en cas de vice de la motivation
ملخص
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.