Note commune n° 14/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75% à 100% du taux de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 14/2004 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement de 75