« droits d'enregistrement et de timbre »

Note Commune N°11/2026 : Commentaire des dispositions des articles 20,30,48,49 et 54 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات والتشريع الجبائي مذكره عامه عدد 11 / 2026 الموضوع : شرح احكام الفصول 20 و 30 و 48 و 49 و 54 من…

Note commune N°2 /2023 : Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit

…de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre

Note commune N° 07/2022 : Commentaire des dispositions des articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

…articles 27,28,40,42,44,49 et 53 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre Résumé &nbs

Demande d'éclaircissements sur les dispositions de l'article 68 bis du code de droits d'enregistrement et de timbre

من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول احكام الفصل 68 مكرر من مجله معاليم التسجيل والطابع الجبائي المرجع : - مكتوبي عدد 600 المؤرخ في 13 مارس 2020 - مكتوبكم…

Une facture émise par une société Belge n’est pas soumise au droit de timbre ni à l’enregistrement obligatoire

من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول الطابع الجبائي المستوجب علي فاتوره المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 05 مارس 2019 تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول النظام…

Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°4/2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de…

Note commune N° 2/2016 : Commentaire des dispositions des articles 58,77,80,82,84 et 87 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives aux droits d’enregistrement et de timbre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°2/2016 Objet : Commentaire des dispositions des articles 58, 77, 80…

Concernant le droit d'enregistrement et de timbre

من وزير الماليه الي الموضوع: حول معلوم الطابع الجبائي. المرجع: مكتوبكم بتاريخ 30 مارس 2015. وبعد، لقد تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انه تم اعلامكم من قبل…

Note commune N° 11/2013 : Commentaire des dispositions des articles 48 et 49 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour l’année 2013 relatives à : - l’actualisation du tarif du droit d’enregistrement des actes de sociétés et de groupements d’intérêt économique et du droit perçu au titre de la souscription et du versement - l’actualisation du tarif du droit de timbre

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2013/11 NOTE COMMUNE N° 11/ 2013 OBJET: Commentaire des dispositions des articles…

Note commune N° 7/2012 :Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES DIFFUSION GENERALE DES IMPOTS Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/7 NOTE COMMUNE N° 7/ 2012 OBJET: Commentaire des dispositions des…

Note commune n° 39/2004 : Régime fiscal des opérations de cession des droits sociaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre

…Fiscales NOTE COMMUNE N° 39 /2004 OB J E T :Régime fiscal des opérations de cession des droits sociaux en matière de droits d’enregistrement et de timbre.

Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre

…ARTICLE PREMIER Sont promulgués par la présente loi les textes législatifs relatifs aux droits d'enregistrement et de timbre sous le titre « Cod

Annexe n°1 à la Note Commune N°4/2018 : Tarif des droits fixes d’enregistrement prévus par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre

Nature des actes et des mutations Montant des droits en dinars Jusqu’au 31 décembre 2017 À partir du 1er janvier 2018 Biens meubles et immeubles 1. Les…

Annexe n°2 à la Note Commune N°4/2018 Tarif des droits de timbre exigibles sur certains actes, écrits et formules administratives prévus par l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre

…écrits et formules administratives prévus par l’article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre Nature des actes, écrits et formules administratives Montant du droit

Annexe de la note commune n°11/2013 : Article 117 du code des droits d’enregistrement et de timbre tel que modifié par la loi de finances pour l’année 2013

NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS I. ACTES ET ECRITS II. LES FORMULES ADMINISTRATIVES 1°) Les répertoires et registres des officiers publics…

Annexe 1 à la note commune N° 27/2005 : Le tarif du droit fixe d’enregistrement prévu par l’article 23 du code des droits d’enregistrement et de timbre

Annexe 1 à la note commune n° 38/2002 : Les manquements relatifs à certaines dispositions du code des droits d’enregistrement et de timbre

Infraction Articles du code des droits d’enregistrement et de timbre Le défaut de reproduction au niveau des actes publics et civils portant sous-bail, subrogation, cession ou…

Arrêté de la ministre des finances du 6 janvier 2026, complétant l’arrêté du 23 mai 2022 relatif à l’acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives au moyen de quittances

…du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le Code des droits d’enregistrement et de timbre promulgué par la loi n°

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…droit de timbre spécial. 20,000 sur chaque cahier 3) Est ajouté aux dispositions de l'article 119 du code des droits d'enregistrement et de timbre le…

Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

…l'article 21 du code des droits d'enregistrement et de timbre le paragraphe IV ainsi libellé : IV - L'enregistrement au droit progressif prévu au numéro 4 de…