Décret
Décret n° 1999-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 2635 لسنة 1999 مؤرخ في 22 نوفمبر 1999 يتعلّق بإحداث لجنة فنية استشارية لمتابعة الأراضي الدولية الفلاحية وبضبط مهامها وطرق سيرها
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret Gouvernemental n° 2021-70 du 25 janvier 2021, portant modification du décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 2017-52 du 4 juillet 2017, relative à la modification des dispositions de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95 - 21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96 - 48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 96-48 du 10 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 95 - 21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles
- Loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles