Décret Texte consolidé
Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
أمر عدد 3026 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
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Textes visés 41
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d'attribution des ressources de numérotation et d'adressage
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 février 2026, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009 portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage
- Décision Coll/Reg/2025/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2025/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2025/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * ***
- Décision Coll/Reg/2025/04 du 22 avril 2025 de l'Instance Nationale des Télécommunications modifiant la décision Coll/Reg/2023/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *****
- Décision Coll/Reg/2025/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 portant fixation des orientations et des règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique (SWAP de l'Internet xDSL au GPON)
- Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025
Voir plus (33)
- Décision Coll/Reg/2025/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 7 Mai 2025 complétant et modifiant la décision de l'Instance n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie telle que modifiée par la décision n°67 du 02 juillet 2014 et la décision Coll/Reg/2019/03 en date du 16 Janvier 2019.
- Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications
- Décision Coll/Reg/16/2024 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 18 décembre 2024 sur les orientations et modalités techniques, économiques et opérationnelles de partage des réseaux d'accès en fibre optique
- Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)
- Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société *** * *** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2024/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 novembre 2024 portant désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2023, 2024 et 2025
- Décision Coll/Reg/2023/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2023/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** ***
- Décision Coll/Reg/2023/05 du 12 juillet 2023 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société *******
- Décision Coll/Reg/2023/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * ***
- Décision Coll/Reg/2023/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 mars 2023 portant révision de la décision Coll/Reg/2022/08 en date du 16 mars 2022 relative à la désignation d'un organisme indépendant pour auditer les états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société **** au titre des exercices 2020, 2021 et 2022
- Décision Coll/Reg/2023/6 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 15 novembre 2023, modifiant et complétant de sa décision n° 71/2015 du 1er juillet 2015, modifiant et complétant sa décision n° 58/2012 du 05 juillet 2012, fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décision Coll/Reg/2023/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'analyse du marché des télécommunications
- Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022
- Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022
- Décision Coll/Reg/2022/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant sur la mise à disposition des ressources réseaux utilisées pour les mesures de la qualité de services par les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de services Internet
- Décision Coll/Reg/2019/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 juin 2019 portant approbation d'une première partie de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2019 de la Société *** ***
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décision n° 107 de l'instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de mesure de la qualité administrative et technique des services Internet fixe
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 71/2015 du 1er juillet 2015 modifiant et complétant sa décision n°58/2012 du 5 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications
- Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et
- Décision n° 145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2013
- Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications
- Décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n° 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie
- Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
- Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
- Arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage
- Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001