Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2025/15 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Novembre 2025 modifiant et complétant la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications
L'Instance Nationale des Télécommunications (INT),
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013 notamment les articles 26, 26 bis, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 63.
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs modifié par le décret n°2004-573 du 9 Mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008.
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 et par le décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017.
Vu le décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications.
Vu le décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet.
Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°40 en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°24 en date du 24 avril 2009 fixant les éléments relatifs à l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure que doit contenir l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société Nationale des Télécommunications.
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Vu la décision n°105 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 septembre 2010 portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale.
Vu la décision n°66 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale.
Vu la décision n° 54 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinées au grand public modifiée et complétée par la décision n° 9 en date du 12 Avril 2017, la décision n° 17 en date du 20 décembre 2017, la décision n° 5 en date du 17 Août 2018, la décision n°10 en date du 18 mai 2022 et la décision n°14 du 2 Novembre 2022.
Vu la décision n°74 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 novembre 2014 portant approbation de la partie afférente au dégroupage total de la boucle locale de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès de la Société Nationale des Télécommunications pour l'année 2014.
Vu la décision n°91 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 Août 2015 portant adoption des lignes directrices pour l'analyse de marché des télécommunications.
Vu la décision Coll/Reg/2017/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 Mai 2017 fixant les éléments minimums que doit contenir l'offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l'accès local (VULA).
Vu la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications,
Considérant les décisions de l'Instance Nationale des Télécommunications relatives à des mises à jour des décisions actuelles et aussi à des nouvelles mesures sur le marché de détail :
• Coll/Reg/2024/04 de l'Instance Nationale des télécommunications en date du 3 avril 2024 portant sur la prolongation de commercialisation des options d'abondance prévues par la
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décision Coll/Reg/2023/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2023,
• Coll/Reg/2024/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 25 septembre 2024 portant fixation des règles et conditions de commercialisation des actions de type « Customer consumer value »
• Coll/Reg/2025/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 3 Janvier 2025 portant sur l'adoption de révision de certaines mesures de régulation en matière d'offres commerciales,
• Coll/Reg/2025/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 03 Janvier 2025 portant sur la prolongation des options d'abondance prévues par la décision Coll/Reg/2023/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 Mai 2023,
• Décision n°5 en date du 22 avril 2025 modifiant la décision Coll/Reg/2022/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 31/08/2022 modifiant la décision Coll/Reg/2022/02 du 27 Janvier 2022 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'internet xDSl résidentiel,
Considérant les décisions de l'Instance Nationale des Télécommunications relatives à l'imposition des obligations sur les marchés de gros :
• Coll/Reg/2023/7, 8 et 9 en date du 29 novembre 2023 portant approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion de la Société […], la Société […] et la Société ([…]),
• Décision Coll/Reg/2024 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 18 décembre 2024 sur les orientations et modalités techniques, économiques et opérationnelles de partage des réseaux d'accès en fibre optique,
• Coll/Reg/2025/9, 10 et 11 en date du 30 avril 2025 portant approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion de la Société M[…], la Société […] et la Société […],
• Décision en date 22 avril 2025 modifiant la décision Coll/Reg/2023/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'internet xDSL résidentiel de la société […] des +annexe offre de revente.
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Considérant les consultations publiques lancées par l'INT relatives aux marchés de gros et de détail :
• Consultation publique portant sur la réorganisation et définition des marchés de détail de télécommunications et la révision des dispositions réglementaires pour chaque marché lancée le 2 septembre 2025,
• Consultation publique Révision des règles et des conditions afférentes aux actions CVM lancée le 11 septembre 2025,
• Consultation publique relative aux servies à valeur ajoutée lancée le 25 septembre 2025 soit le marché M1b,
• Consultation publique sur les conditions et modalités de mise en œuvre de la mutualisation des infrastructures d'accès en fibre optique lancée le 26 septembre 2025,
Considérant les études lancées par l'INT visant à étudier:
✓ L'opportunité de création d'un écosystème attractif offrant aux investisseurs et aux opérateurs plusieurs alternatives qui permettent d'offrir aux citoyens une couverture plus étendue, une qualité de service qui respectent les exigences requises et des tarifs abordables
✓ l'impact de l'introduction de ces nouveaux acteurs sur la concurrence surtout dans les marchés de gros des télécommunications et la possibilité de créer un nouveau paysage desdits marchés.
Lesdites études sont :
• Étude d'opportunité de l'introduction des services d'accès fixe à internet très haut débit par satellite en Tunisie, lancée le 10 mars 2025,
• Étude d'opportunité concernant l'octroi de licence(s) pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications de gros pour la gestion des tours (TowerCo) en Tunisie, lancée le 15 juillet 2025,
Considérant l'octroi aux trois opérateurs d'une licence 5 G en date du 14 Février 2025, donnant la possibilité notamment de la commercialisation d'un nouveau service fixe à savoir le FWA.
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Considérant que les article 2 et 4 de la décision Coll/Reg/2023/04 susmentionnée ont accordé à l'Instance Nationale des télécommunications les prérogatives suivantes :
• Tous les marchés de détail fixe et mobile des télécommunications demeureront sous une régulation ex ante. Compte tenu de leur évolution l'INT adoptera en concertation avec les différents acteurs, des règles d'assouplissement permettant d'introduire une dynamique sur le marché et de préparer les marchés de détail pour une transition / évolution progressive vers une régulation ex post.
• L'Instance Nationale des Télécommunications se réserve le droit de modifier et compléter cette décision en cas de nécessité et suite à l'évolution du marché des télécommunications pour préserver une concurrence saine et loyale.
Considérant que les membres du collège de l'INT ont observé lors de leurs délibérations durant la réunion en date du 18 Janvier 2023, l'obligation de prendre en considération dans la décision finale à approuver par l'INT la réalité de marché ainsi que les circonstances économiques Nationales et Internationales et la nécessité de veiller à garder les équilibres financiers et concurrentiels du marché.
Considérant que les nouvelles tendances dans les marchés fixe et mobile en Tunisie se matérialisant par le développement de l'investissement dans la Fibre optique et le lancement de la 5 G et notamment le service fixe FWA, ... qui ont bouleversés la dynamique concurrentielle sur le marché et les priorités des acteurs et font que les analyses consignées dans le premier cycle de l'étude fondées sur les données du marché en date de 2019, ne sont plus d'actualité et le paysage a changé et nécessitent une nouvelle analyse des marchés de gros notamment avec des données actuelles tenant en considération lesdites évolutions. En effet, le marché de la data fixe, est passé d'un marché basé sur la technologie xDSL dont l'accès est détenu par l'opérateur historique (avec des parts de marchés qui ont passé de 66% en 2019 date des derniers données analysées par l'étude à 57% Le premier semestre 2025 ) à un marché basé sur la Fibre optique et les Box 4G/5G ainsi que les autres technologies qui sont indépendantes dudit réseau d'accès cuivre de l'opérateur historique (avec des parts de marchés total des différentes technologies hors xDSL qui ont passé de 33% en 2019 à 43% Le premier semestre 2025 ),
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Considérant que l'Instance Nationale des Télécommunications a procédé comme prévu dans l'article 2 de la décision Coll/Reg/2023/04 susmentionnée, à la mise à jour des décisions relatives au marché de détail et à la mise en place des nouvelles mesures de régulation sur ce marché visant à assurer une concurrence saine et loyale et à préserver la valeur de marché.
Considérant que la décision n°91 susmentionné à prévu dans son paragraphe 5 « obligations imposées aux opérateurs puissants » que les obligations à imposer aux opérateurs puissants sont notamment celles prévues dans les textes règlementaires en vigueur tels que les décrets : 2001-831 relatif aux conditions d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, 2008-3025 du 15 septembre 2008 complétant le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, 2014-412 du 16 janvier 2014 fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications et 2014-4773 du 26 décembre 2014 fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet ainsi que les décisions de l'INT.
Considérant que, malgré la non-publication des décisions individuelles relatives aux marchés de gros mentionnés dans l'article 1 de la décision Coll/Reg/2023/04 vu les contraintes et les circonstances relatives à l'évolution de marché des télécommunications évoquées dans les paragraphes ci-dessus mentionnés, l'instance nationale des télécommunications à continuer dans le cadre de ses missions à appliquer à tous les acteurs les obligations devant être imposées aux opérateurs désignés comme puissant sur ces différents marchés à savoir : la transparence, non-discrimination, obligation de demande d'accès, contrôle tarifaire , comptabilisation des coûts et séparation comptable , à travers notamment les décisions susmentionnées en matière d'offres de gros suivants : n° 7, 8 et 9 en 2023 (OTTI) , 16 en 2024 (partage d'infrastructure, 4 en 2025(offre de gros ) , 9, 10 et 11 en 2025 (OTTI) .
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, et après en avoir délibéré le 12 Novembre 2025,
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Décide :
Article 1 :
L'article premier de la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
L'INT déclare les 8 marchés de gros suivants :
- Marchés M1 : Terminaison d'appel sur réseaux mobiles individuels, - Marchés M1b : Fourniture en gros de services de SMS de contenu, - Marché M2 : Fourniture en gros d'accès à l'infrastructure passive radio de réseau mobile, - Marché M3 : Fourniture en gros d'accès à l'infrastructure active radio de réseau mobile, - Marchés F1 : Terminaison d'appel sur réseaux publics fixes individuels, - Marché F2 : Fourniture en gros d'accès local, physique ou virtuel, à l'infrastructure de la boucle locale filaire, - Marché F3 : Fourniture en gros d'accès central à l'infrastructure de la boucle locale filaire, - Marché F4 : Fourniture en gros de segment terminal de liaison louée.
Des marchés pertinents à une régulation ex ante. Tous les acteurs sur ces marchés sont soumis aux obligations prévues par les textes en vigueur, *jusqu'à la parution des nouvelles décisions émanant du nouveau cycle de l'étude d'analyse de marché*
Article 2 :
L'Instance Nationale des Télécommunications entamera un nouveau cycle d'analyse de marché conformément à sa décision n°91/2015 en date du 19 Août 2015, portant adoption de lignes directrices pour l'analyse du marché des télécommunications, après avoir dressé un bilan de l'état des marchés de gros et de détail durant l'année 2026.
Article3 :
La liste de base des marchés à étudier pour le nouveau cycle d'analyse est constituée notamment par les marchés mentionnés dans les articles 1 de la présente décision et l'article 2 de la décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023
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portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications. L'INT se réserve le droit de réviser la liste précitée le cas échéant.
Article 4 : Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux acteurs concernés et publiée sur le site web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Cette décision prendra effet à partir de la date de sa notification aux acteurs concernés.
Cette décision a été rendue le 12 Novembre 2025 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications Composé de :
- M. Kamel Saadaoui : Président - M. Chaker Touati : Vice Président - Mme Chiraz Tlili: Membre permanent - Mme Soumaya Hamouda : Membre - Mme Fatma Oueslati: Membre - M. Zied Dridi : Membre - M. Chahreddine Ghazala: Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications
Kamel Saadaoui
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 13
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
Voir plus (5)
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2004-573 du 9 mars 2004, portant prorogation de la période accordée aux opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications