Décision n° 145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2013
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1 Décision n°145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2013 L’Instance Nationale des Télécommunications, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n° 2004 –573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°35 du 16 juin 2009 portant adoption des lignes directrices sur l’interconnexion des opérateurs de réseaux publics de télécommunications, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°40 du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°24 du 24 avril 2009 portant détermination des éléments relatifs à l’accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure que doit contenir l'Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°105 en date du 22 septembre 2010 portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale, Vu la décision n°61 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 août 2012, portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société pour l’année 2012, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°65 en date du 27 septembre 2012 portant sur le complément de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Sociét pour l'année 2012 relatif à la colocalisation, aux liaisons louées et au dégroupage de la boucle locale, Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°66 en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale, Vu les rapports relatifs à l’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société au titre des exercices 2010 et 2011
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2 communiqués à l’Instance respectivement le 01 août 2012 et le 27 mai 2013 par le groupement désigné à cet effet, Vu le rapport de la mission d’assistance portant sur l’examen des tarifs des terminaisons d’appels mobiles confiée à un cabinet international spécialisé en la matière, communiqué à l’Instance le 07 mai 2013, Vu les résultats de la mission d'assistance relative à l'examen des tarifs de dégroupage de la boucle locale confiée au cabinet international spécialisé dans le domaine, Vu l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013 présentée par La Société à l’approbation de l’Instance en date du 26 février Après en avoir délibéré le 13 juin 2013 ; Considérant le cadre juridique de l’approbation de l’Offre Par courrier en date du 01 février 2013, l’Instance a demandé à la Société Nationale des Télécommunications, en sa qualité d’Opérateur de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT), de publier, conformément aux articles 38 et 38 (bis) du code des télécommunications et de l’article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013, après son approbation préalable par l’Instance. Cette Offre doit comprendre, en application de l’article 6 sus visé, un ensemble minimal de services offerts dans des conditions figurant dans le décret susvisé du 14 avril 2001, et dont un grand nombre revêt un caractère obligatoire; elle constitue pour les ORPT une Offre de référence pour leurs demandes d’interconnexion et pour la conclusion de conventions bilatérales d’interconnexion. Elle doit aussi comporter les conditions techniques et financières d’accès aux composantes et aux ressources des réseaux. Les opérateurs offrant les services d’interconnexion sont tenus, en application des articles 2, 3 et 7 du même décret, d’examiner toutes les demandes de services d’interconnexion prévus par l’Offre et techniquement possibles, de négocier avec leurs titulaires et de conclure dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de ces demandes, des conventions d’interconnexion. Une copie de chaque convention doit obligatoirement être adressée à l’Instance dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa conclusion. Pour les demandes de services d’interconnexion non prévus par l’Offre, les mêmes obligations sus visées sont applicables aux opérateurs concernés qui doivent les satisfaire quand elles sont techniquement possibles. Il appartient à l’Instance, à la demande de l’ORPT offrant les services d’interconnexion, d’apprécier la possibilité de faire droit à ces demandes, eu égard à leur capacité de les satisfaire. Il est aussi interdit à ces derniers d’imposer aux demandeurs toute restriction technique ou usage non justifié. Par ailleurs, l’inexistence d’un service d’interconnexion dans l’Offre ne peut être invoquée par un ORPT pour refuser d’engager des négociations commerciales avec un autre ORPT pour déterminer les conditions d’interconnexion non prévues par cette Offre. L’approbation d’offres de services d’interconnexion et leur publication ne font pas obstacle à l’ajout et à la modification de ces services par l’Instance lorsqu’il lui apparaît que ces ajouts
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3 ou modifications sont techniquement possibles et nécessaires, eu égard aux principes de non discrimination et d’orientation des tarifs d’interconnexion vers les coûts effectifs. Pour déterminer ces coûts effectifs, les Opérateurs de réseaux publics de télécommunications et de réseaux d’accès sont obligés de tenir, en application de l’article 26 bis du code, une comptabilité analytique devant permettre de distinguer entre chaque réseau ou chaque service opéré. Les états de synthèse dégagés par cette comptabilité réglementaire doivent faire l’objet d’un audit annuel par un organisme désigné selon la réglementation en vigueur. L’objectif de cet audit est de s’assurer que ces états reflètent de manière régulière et sincère, les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité par service offert. En application des dispositions règlementaires, l’Instance Nationale des Télécommunications a rendu deux décisions respectivement en date du 12 décembre 2008 et du 22 septembre 2010. La première porte sur l’établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux des télécommunications pertinents pour le calcul des coûts des prestations d’interconnexion et la seconde concerne l’établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale. Conformément aux meilleures pratiques internationales et en application des dispositions de l’article 4 de la décision en date du 22 septembre 2010 et l’article 5 de la décision en date du 12 décembre 2008, l’Instance a fixé par sa décision n°83 en date du 12 décembre 2011 le taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012. En vue de permettre aux ORPT de préparer lesdits états de synthèse, l’Instance et suite à une concertation avec les ORPT, a établi par ses décisions n°73 en date du 17/11/2011 et n°22 en date du 16/03/2012 le format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique respectivement pour les réseaux mobiles et les réseaux fixes. Elle a également annexé à ces décisions les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d’allocation des coûts à observer par les opérateurs lors de la préparation des états de synthèse. L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion présentée par la Société au titre de l’année 2013, objet de la présente décision, est appréciée au regard des résultats d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique pour les exercices 2010 et 2011, du résultats des missions d’assistance ainsi que d’un ensemble de méthodes et d’approches, développées plus loin. 1- Sur l’évolution de l’offre d’interconnexion Comparée à l’Offre de 2012 approuvée par l’Instance, celle de 2013 soumise par la Société à l’approbation de l’Instance en date du 26 février 2013 comporte des changements dont notamment : 1) Pour l’acheminement du trafic dans le réseau fixe de la Société Une diminution des tarifs de terminaison d’appels sur le réseau fixe comme suit : • En simple transit : une diminution de 2,9%, soit un tarif de 0,033 DT HT.
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4 • En double transit : une diminution de 6,8%, soit un tarif de 0,041 DT HT. 2) Pour l’acheminement du trafic dans le réseau mobile de la Société une baisse de 20%, 3) Pour l’accès aux services spéciaux de la Société : • Une proposition d’un tarif de 0,041 DT HT pour les numéros d’urgence au lieu de la gratuité d’accès à ces numéros. • Une augmentation de plus du double au niveau du tarif d’accès aux numéros audiophoniques de la plage 88, soit un tarif de 0,090 DT HT. • Une diminution du tarif des numéros des centres d’appels à partir du réseau fixe de l’ordre de 2,9% et la proposition d’un tarif à partir du réseau mobile de l’ordre de 0,032 DT HT. • La proposition d’un tarif pour le service des conférences call qui est de l’ordre de 0,033 DT HT à partir du réseau fixe et 0,032 DT HT à partir du réseau mobile. 4) Pour la Colocalisation : Une augmentation de l’ensemble des tarifs d’accès et des tarifs récurrents relatifs à la colocalisation détaillée ainsi : • Pour les tarifs d’accès à l’offre : ✓ Une augmentation de 20% du tarif d’étude de survey d’un site, ✓ Une augmentation moyenne de 28,78% des tarifs de génie civil selon les zones, ✓ Une augmentation de la composante « prestations demandées par l’ORPT » de 80% pour les heures œuvrées et 50% pour les heures non œuvrées. • Pour les tarifs récurrents : ✓ Une augmentation du tarif de location de l’espace de colocalisation de 44,44% soit un tarif de 6500 DT HT/m2/an, ✓ Une augmentation de la composante exploitation, maintenance du câble de 50%, ✓ Une augmentation du tarif de la consommation électrique primaire de 13,3% et 15% respectivement pour basse tension et moyenne tension. 5) Pour l’utilisation commune de l’infrastructure : • Une augmentation de l’ensemble des tarifs des autres frais relatifs au partage d’infrastructure: ✓ Une augmentation de 20% du tarif d’étude de survey d’un site, ✓ Une augmentation de 50% du tarif annuel d’entretien et maintenance, ✓ Une augmentation de la composante « prestations spécifiques demandées par le cohabitant » de 29% pour les heures œuvrées et 25% pour les heures non œuvrées, ✓ Une augmentation du tarif de la consommation électrique primaire de 13,3% et 15% respectivement pour basse tension et moyenne tension.
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5 • Une augmentation du tarif de partage d’alvéoles de la manière suivante : ✓ Une augmentation de 20% du tarif « horaire d’accompagnement », ✓ Une augmentation de 20% du tarif d’aiguillage, ✓ Une augmentation de la composante « traitement des commandes d’accès par chambre » de 50%, ✓ Une augmentation de 14,29% des frais d’accès à l’utilisation d’alvéoles. 6) Pour le dégroupage de la boucle locale : • Les principaux tarifs des prestations de base (récurrentes et non récurrentes) proposés au niveau de cette offre sont les suivants : Tarifs en DT HT Dégroupage total Dégroupage partiel Redevance mensuelle 17,76 12,89 Commande d’un accès 80,07 96,16 Activation d’un accès Résiliation d’un accès 66,39 82,49 Commande non conforme 31,78 Signalisation à tort 89,10 Coût de branchement d’une nouvelle ligne 78,61 --- • Concernant les prestations associées relatives à la fourniture des câbles de renvoi et des filtres ainsi qu’à la fourniture d’information sur l’éligibilité de la ligne au dégroupage de la boucle locale et la longueur des tronçons, la Société a proposé la tarification suivante : ✓ Fourniture des câbles de renvoi : sur devis, ✓ Redevance mensuelle du câble de renvoi : 0,053 DT HT/paire/mois, soit une baisse de l’ordre de 24% par rapport au tarif approuvé en 2012, ✓ Fourniture et installation des filtres : 1,642 DT HT/mois/accès, soit une augmentation de l’ordre de 6% par rapport au tarif approuvé en 2012, ✓ Fourniture d’information sur l’éligibilité de la ligne au dégroupage : 40 DT HT/ND, soit une augmentation de l’ordre de 167% par rapport au tarif approuvé en 2012, ✓ Fourniture d’information sur la longueur des tronçons : 40 DT HT/ND, soit une augmentation de l’ordre de 167% par rapport au tarif approuvé en 2012, 2- Sur la procédure préalable à l’approbation de l’Offre L’offre de la Société pour l’année 2013 présentée à l’Instance le 26 février 2013 a été examinée par les services de l’Instance pour s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur. L’Instance, dans le respect du processus de dialogue et de concertation instauré avec les opérateurs, a fait part à la Société dans le cadre de
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6 réunions, de ses observations, remarques et réserves sur cette offre technique et tarifaire d’interconnexion. Les principales réserves portent sur les points suivants : • Augmentation non justifiée des tarifs de la majorité des prestations d’interconnexion et de dégroupage de la boucle locale (notamment pour la colocalisation, l’utilisation commune des infrastructures, etc.), • Facturation des terminaisons d’appels pour l’accès aux services d’urgence, • Maintien des tarifs de quelques services d’interconnexion (BPN, liaisons de raccordement et liaisons louées, SMS et MMS). De l’examen de la réponse à ces réserves et observations, l’Instance a relevé au niveau de la réponse de la Société parvenue à l’Instance le 15 avril 2013 ainsi qu’au niveau des réunions et des échanges ayant eu lieu à cet effet, la prise en considération par la Société de certaines d’entres elles détaillées comme suit: ✓ Une baisse de l’ordre de 8% des tarifs de location annuelle des BPN en proposant l’application d’un tarif réciproque pour tous les opérateurs, ✓ Une nouvelle proposition pour les tarifs de terminaison dans le réseau fixe : Paliers pour le trafic entrant en Simple Transit Paliers pour le trafic entrant en Double Transit Volume du trafic en K minutes Tarif en millimes /min Volume du trafic en K minutes Tarif en millimes /min Trafic entrant≤ 6000 28 Trafic entrant≤3000 41 6000< Trafic entrant ≤11000 24 3000< Trafic entrant ≤5000 34 11000< Trafic entrant ≤17000 20 5000< Trafic entrant ≤7500 29 17000< Trafic entrant ≤27000 17 7500< Trafic entrant ≤15000 25 27000< Trafic entrant ≤38000 16 15000< Trafic entrant ≤20000 23 38000< Trafic entrant ≤60000 14 20000< Trafic entrant ≤30000 20 ✓ Une baisse de 9% du tarif de terminaison des SMS, ✓ Une baisse de l’ordre de 7% du tarif de terminaison des MMS, ✓ Une baisse variant entre 5 et 7% pour les tarifs de location annuelle des liaisons de raccordement, ✓ Une baisse du tarif de location de l’espace de colocalisation de 34% par rapport au tarif inscrit au niveau de l’offre soumise à l’Instance le 26 février 2013 et de l’ordre de 4,5% par rapport à celui approuvé en 2012. ✓ Une baisse de 5% pour les tarifs de location annuelle des liaisons louées tous débits confondus. Dans le cadre d’une consultation écrite, l’Instance a sollicité le 28 février 2013 l’avis des deux autres ORPT sur l’offre soumise par la Société à l’Instance le 26 février 2013 et les compléments et modifications éventuels à y apporter. Il ressort d’une part de l’avis de Tunisiana qui a été communiqué à l’Instance en date du 15 mars 2013 que :
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7 ✓ Les tarifs d’interconnexion fixe de la Société sont très au dessus de ceux des autres pays. Ces tarifs ont fait l’objet d’un benchmark indiquant qu’ils sont de plus de 2,5 fois supérieurs au tarif moyen des mêmes services en Europe et que le ratio moyen « tarif interconnexion fixe/tarif interconnexion mobile » de la Société est 4 à 5 fois supérieur à ceux des pays européens. ✓ La réplication des offres illimitées de téléphonie fixe de la Société Nationale des Télécommunications par ses concurrents est tributaire aussi bien de la baisse significative des tarifs d’interconnexion fixe que de l’introduction de services d’interconnexion à la capacité. ✓ L’offre technique et tarifaire de la Société devrait inclure une liste exhaustive des sites ouverts à la colocalisation en vue du dégroupage par classes de capacité. ✓ Le tarif récurrent de la location d’espace de colocalisation proposé par la Société Nationale des Télécommunications (6500 DT HT/m 2 indivisible) est exorbitant. Tunisiana a signalé qu’il ressort du résultat d’un benchmark qu’elle a mené que : - le coût d’hébergement d’une baie standard sur les sites de la Société Nationale des Télécommunications est significativement supérieur à ceux des pays européens. - la tarification de l’espace de colocalisation au m 2 indivisible augmente encore les coûts de location d’espace de colocalisation. ✓ La Société est propriétaire de la majeure partie des réseaux de télécommunications à l’intérieur des immeubles existants. Toutefois, avec l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications fixes, les nouveaux entrants devraient y avoir accès moyennant des règles claires de partage d’infrastructure. ✓ Les tarifs proposés par la Société pour l’accès à la boucle locale de cuivre accentuent significativement la compression de marge (squeeze tarifaire) constatée avec les tarifs approuvés par l’Instance pour l’année 2012. Ainsi, les tarifs à faire figurer dans l’offre de la Société Nationale des Télécommunications de 2013 pour le dégroupage total et partiel devraient être environ 2,5 fois inférieurs aux derniers tarifs de dégroupage approuvés par l’Instance (en 2011 et 2012). ✓ La Société devrait s’aligner aux meilleures pratiques internationales en matière de qualité de services du dégroupage et du bitstream et notamment à l’approche préconisée par le Groupe des Régulateurs Européens (GRE). Il ressort d’autre part de l’avis d’ qui a été communiqué à l’Instance en date du 19 mars 2013 ce que suit: ✓ Afin de garantir une réplicabilité économiquement viable des offres de l’opérateur historique, l’ensemble des tarifs de gros du dégroupage de la boucle locale, de la colocalisation et des liaisons louées devraient baisser d’au moins 50%. En effet, selon un « business case » élaboré par , il a été démontré que l’écart
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8 constaté entre le prix de détail d’un accès dual play dégroupé et commercialisé par et le prix d’un accès dual play vendu actuellement par la Société Nationale des Télécommunications est très important. ✓ Il est primordial de revoir à la baisse les tarifs de terminaison d’appels mobiles proposés par la Société , de maintenir une asymétrie en valeur en faveur d’ et d’appliquer des terminaisons d’appels différenciées entre les trois opérateurs dès lors que ceci est justifié par des coûts de production différents entre opérateurs. ✓ L’asymétrie en faveur d sur la terminaison d’appels SMS devrait être au tour de 50% en vue de lui permette d’équilibrer les flux financiers associés à l’interconnexion SMS. ✓ En vue d’éviter le développement des offres de détail « squeezantes », une baisse des tarifs de la terminaison d’appels fixes de la Société Nationale des Télécommunications s’impose de telle sorte que l’asymétrie redevienne en faveur d’ . ✓ Les tarifs des liaisons de raccordement (Liaisons d’interconnexion et BPN) sont 5 fois supérieurs à leurs coûts. Aussi, la structure de facturation devrait être revue en modifiant les paliers et notamment la borne supérieure du premier palier et en incluant une facturation par STM1. ✓ En vue d’éviter une duplication de l’infrastructure, les tarifs de location annuelle des liaisons louées devraient être révisés à la baisse. A ce stade du processus, le collège de l’Instance, sur convocation de son Président, s’est réuni avec chacun des trois opérateurs, en date du 15 mai 2013, pour permettre à chacun d’eux d’exposer ses problèmes règlementaires, de révéler ses attentes des offres d’interconnexion de ses concurrents et de présenter les enjeux de l’année 2013. 3 - Sur les principes et la méthodologie Pour examiner les nouvelles propositions tarifaires de la Société , l’Instance s’est appuyée sur les éléments suivants : • Les résultats d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique pour les exercices 2010 et 2011. • Les résultats de la mission d’assistance confiée par l’Instance Nationale des Télécommunications à un cabinet spécialisé dans le domaine de la régulation des télécommunications et portant sur l’évaluation des niveaux des tarifs des terminaisons d’appels mobiles pour l’année 2013. Cette mission a pour objectif d’évaluer le niveau des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles tunisiens en partant notamment des résultats d’audit de la comptabilité analytique des opérateurs et du niveau de la concurrence sur le marché de détail de la téléphonie mobile (parts de marché, trafic écoulé par chaque réseau, tarifs de détail et revenus moyens unitaires de chaque type de communication). • Les résultats de la mission d’assistance pour l’examen des tarifs de dégroupage de la boucle locale confiée à un cabinet international spécialisé dans le domaine. Cette
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9 mission a pour objet d’étudier tous les tarifs de l’offre de dégroupage en tenant compte de la spécificité du marché et en considérant les éléments de coûts issus des résultats de l’audit des états de synthèse dégagés de la comptabilité analytique de la Société Elle permet également d’établir un modèle de ciseaux tarifaires afin de vérifier la faisabilité du dégroupage à partir de la simulation de la reconstruction de cette offre. • Des simulations de l’impact des évolutions tarifaires sur l’équilibre financier des opérateurs. • Une tendance à la baisse progressive des tarifs des terminaisons d’appels qui représentent une composante importante des coûts de fourniture des prestations vocales. • La cohérence entre les tarifs de détail des offres commercialisées sur le marché des télécommunications et ceux d’interconnexion. • Les benchmarks internationaux actualisés. Ces éléments ont permis à l’Instance de se prononcer sur des questions réglementaires reliées notamment à la symétrie des tarifs des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles, l’orientation des tarifs vers les coûts, l’encadrement tarifaire pluriannuel pour la terminaison d’appels mobile, l’appréciation des tarifs des prestations du dégroupage de la boucle locale ainsi que l’appréciation des tarifs des terminaisons fixes. 3.1. Concernant la symétrie des tarifs des terminaisons d’appels dans les réseaux mobiles Les trafics vocaux entrant et sortant entre des opérateurs, ayant des parcs de clients avec des caractéristiques différentes en termes de préférences et de profils de consommation, ne s’équilibrent généralement pas. En effet, même en présence de tarifs de terminaisons d’appels symétriques entre opérateurs, les déséquilibres de trafic (trafic entrant et trafic sortant) engendrent une perte nette indue pour un opérateur achetant plus de terminaisons qu’il n’en vend et ce du fait que les tarifs des terminaisons d’appels sont supérieurs aux coûts. Ainsi, un phénomène de transferts financiers entre opérateurs se produit dès lors que les trafics ne sont pas équilibrés. Par ailleurs, et au regard de la pratique internationale, le passage d’une situation de symétrie tarifaire à une situation d’asymétrie (même s’il est justifié par des coûts de production différents) est un cas inexistant et la règle générale observée entre opérateurs (dominants ou exerçants une influence significative sur un marché déterminé) est bien la symétrie tarifaire. De plus, en vue de lever les obstacles au développement d’une concurrence effective sur le marché de détail liés aux terminaisons d’appels, il convient d’assurer une symétrie des tarifs des terminaisons d’appels entre opérateurs. En effet, la mise en place d’une asymétrie tarifaire sur un marché régi pendant de longues années par le principe de symétrie aura des répercussions sur le développement dudit marché et se répercutera négativement sur les marchés de détail. L’Instance, en tant que garant de la mise en place et du maintien d’une concurrence saine, loyale et durable entre les opérateurs, considère que pour un développement harmonieux et équilibré du marché des mobiles, les tarifs des terminaisons d’appels dans les réseaux
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10 mobiles (en l’occurrence la Société et doivent être symétriques. Cependant, la mise en œuvre de tarifs des terminaisons d’appels différenciés peut être justifiée durant les premières années de déploiement d’un réseau par un opérateur nouvel entrant, dans la mesure où les coûts unitaires supportés par ce dernier sont plus élevés alors que le nombre de ses abonnés est réduit et son trafic est faible. L’expérience internationale1 a montré qu’un nouvel entrant peut bénéficier d’une asymétrie tarifaire de la terminaison d’appels en sa faveur pour une période qui varie entre trois et cinq ans. Partant de ce fait, l’Instance considère qu’il est judicieux de continuer à appliquer l’asymétrie tarifaire en faveur du troisième opérateur ( pour l’année 2013. Toutefois, cette mesure de faveur devrait disparaître à partir du début 2014. 3.2- Concernant l’orientation des tarifs vers les coûts Selon les dispositions de l’article 3-B du décret 3026 sus-indiqué, les tarifs des services de gros sont orientés vers les coûts et ils sont établis conformément aux principes de la non discrimination géographique, la pertinence des coûts et la valorisation des éléments de réseaux aux coûts incrémentaux à long terme. Il appartient à l’Instance d’établir la nomenclature des coûts pertinents et de définir la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme. Par ailleurs, l’Instance et en partant des recommandations inscrites dans les rapports des missions d’assistance qu’elle a engagées et des meilleures pratiques internationales en matière de régulation des marchés des télécommunications, considère que les coûts dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs représentent un référentiel robuste et objectif pour fixer les tarifs des prestations d’interconnexion et de dégroupage de la boucle locale. En effet, les tarifs des terminaisons d’appels devraient correspondre aux coûts d’un opérateur générique efficace. Ces coûts sont issus d’un modèle d’évaluation qui tient compte des évolutions du marché (parc client, volume du trafic,...), des évolutions technologiques, de la mise à jour des caractéristiques et des coûts unitaires des équipements utilisés par l’opérateur générique. Au regard de l’interdépendance entre les tarifs de détail et les tarifs des terminaisons d’appels, l’Instance considère que la persistance de charges des terminaisons à un niveau supérieur aux coûts effectifs fait obstacle au plein exercice de la concurrence sur les marchés de détail. De plus, l’Instance considère que les tarifs des terminaisons d’appels mobiles approuvés en 2012 risquent de produire des transferts financiers entre opérateurs du fait que ces tarifs sont en dessus des coûts issus des résultats d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs. Le phénomène de transfert financier peut être aggravé en présence d’offres à effet de réseaux (offre dites on-net), reposant sur l’écart entre le niveau des coûts et le tarif des terminaisons d’appels, et générant des « effets de club» au bénéfice des seuls opérateurs
1 Référence: ERG (07) 83 Common Position on symmetry of fixed call termination rates and symmetry of mobile call termination rates
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11 ayant les plus grandes parts de marché, et produisant par conséquent une distorsion de la concurrence entre opérateurs sur le marché de détail. En effet, l’Instance constate que le marché de la téléphonie mobile tunisien est caractérisé par un niveau important du volume du trafic « on net » qui est dû principalement à une différenciation tarifaire entre le «on net» et le «off net» pratiquée notamment par les opérateurs ayant des parts de marché importantes et créant des « effets de club ». Ceci étant, l’Instance craint que les tarifs des terminaisons d’appels deviennent un obstacle pour l’amélioration du volume du trafic «off net» des opérateurs, l’augmentation de l’usage et l’intensification de la concurrence. L’objectif de la régulation fixé par l’Instance à travers l’approbation des offres d’interconnexion de l’année 2013 concernant la téléphonie est de contrôler le développement commercial des offres « on-net » origines « d’effets club», tout en levant les obstacles artificiels au développement des offres d’abondance vers tous les réseaux (all-net). Partant de ce fait, l’Instance considère qu’il est approprié que le niveau des terminaisons d’appels mobiles soit revu à la baisse pour se rapprocher des coûts effectifs d’un opérateur générique. Elle estime que cette considération constitue un signal économique efficace pour le marché. Toutefois, elle juge qu’une application brutale du changement risquerait de déséquilibrer financièrement les opérateurs et de perturber le marché. Ainsi, une tendance progressive étalée dans le temps et visant à atteindre les coûts effectifs d’un opérateur générique est judicieuse. L’Instance relève qu’une orientation vers les coûts de chacun des opérateurs ne permettrait pas, par construction, d’atteindre des niveaux symétriques, du fait que les opérateurs ont tous des réseaux et des parcs de caractéristiques et de tailles différentes. Ainsi, l’Instance estime que les tarifs ne devraient pas être égaux aux coûts dégagés par la comptabilité analytique de chacun des opérateurs. 3.3- Concernant le recours à un encadrement tarifaire pluriannuel pour la terminaison d’appels mobile : L’importance d’une visibilité donnée au secteur à travers un encadrement pluriannuel des tarifs des terminaisons d’appels mobiles s’inscrit de manière pleinement cohérente dans le cadre des objectifs de l’Instance, dont notamment celui de veiller, conformément aux articles 2 et 3 du décret 2008-3026 sus-indiqué, à une concurrence saine et loyale. Cette visibilité permet aux opérateurs de s’adapter aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte (visibilité des tarifs des terminaisons d’appels) et d’engager, en conséquence, un processus d’ajustement des offres commerciales. Ce processus requiert un minimum de temps que ce soit pour faire évoluer les offres (structure commerciale à adapter, études marketing à lancer,...) ou pour faire migrer progressivement les parcs d’abonnés vers de nouvelles offres. D’autant plus que l’encadrement tarifaire est une demande des opérateurs et que certains parmi eux ont toujours fait valoir qu’un changement trop violent et rapide des tarifs des terminaisons d’appels pourrait déstabiliser le marché de façon inefficace.
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12 Par ailleurs, l’Instance juge nécessaire d’adopter un processus d’encadrement des niveaux des tarifs des terminaisons d'appels au regard des structures et des niveaux de coûts pertinents, qui vise à les orienter, à terme, vers les coûts pertinents d’un opérateur générique efficace. Au vu de ce qui précède, l’Instance s’attache à donner le maximum de prévisibilité au secteur et entend recourir à un encadrement tarifaire des terminaisons d’appels dans le réseau mobile qui s’étale, pour cette première fois, sur deux ans. 3.4- Concernant l’appréciation des tarifs des prestations du dégroupage de la boucle locale : ✓ La redevance mensuelle du dégroupage total : L’Instance indique que la redevance mensuelle du dégroupage total est constituée du coût de la boucle locale auquel s’ajoutent les coûts spécifiques du dégroupage. Concernant le coût de la boucle locale, les résultats de l’audit des états de synthèse dégagés de la comptabilité analytique de la Société pour l’exercice 2011 ont ressorti un coût égal à 10 DT HT. Pour ce qui est des coûts spécifiques, la mission d’assistance pour l’examen des tarifs de dégroupage de la boucle locale a considéré le modèle de calcul des coûts de dégroupage de la boucle locale fourni par la Société . Ces coûts spécifiques sont composés des éléments de coûts relatifs aux : • Investissements pour l’initialisation du service de dégroupage (les études amont et le développement des applications de gestion client et de facturation pour tiers), • Opérations d’exploitation technique du service, • Services après vente, • Frais généraux et wholesale. Les résultats de cette mission indiquent que le niveau des coûts spécifiques dépend de plusieurs paramètres dont notamment les prévisions du nombre de lignes à dégrouper et l’approche d’amortissement adoptée. L’approche adoptée par la Société pour le calcul des coûts spécifiques unitaires annuels fait subir des coûts importants sur la première année de mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale (année correspondant logiquement à un nombre de lignes à dégrouper limité), ce qui pourrait constituer une barrière à l’entrée pour les opérateurs concurrents. Les recommandations issues de la mission d’assistance ont opté pour un amortissement qui permet de suivre l’évolution du nombre de lignes à dégrouper tout en préservant, sur la durée d’amortissement, la complétude du remboursement. Par rapport aux prévisions du nombre de lignes à dégrouper, l’Instance a pris note de toutes les prévisions fournies par les opérateurs ainsi que des recommandations de la mission d’assistance.
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13 En considérant un nombre raisonnable de lignes à dégrouper et en se basant sur l’approche d’amortissement recommandée au niveau de la mission d’assistance, l’Instance évalue les coûts spécifiques à 6 DT HT. Elle considère que le niveau des coûts spécifiques devra être ajusté annuellement (en fin d’année) en fonction notamment du nombre de lignes dégroupées. ✓ La redevance mensuelle du dégroupage partiel : L’Instance considère que le tarif du dégroupage partiel est déterminé comme la différence entre la redevance mensuelle du dégroupage total et la redevance d’abonnement au service de la téléphonie fixe de la Société Ce tarif inclut la redevance mensuelle du dégroupage partiel ainsi que le tarif mensuel de fourniture et installation des filtres. ✓ Les tarifs des prestations non récurrentes : Les résultats de la mission d’assistance ont dégagé que les tarifs des prestations non récurrentes sont élevés. Les recommandations issues de cette mission ont préconisé de baisser ces tarifs en se basant sur l’inefficience de gestion de la Société Nationale des Télécommunications (niveau de staff alloué et niveau de supervision). L’Instance considère que ces recommandations ne sont pas fondées sur des données solides et se sont limitées aux quelques données disponibles qui reflètent la mobilisation réelle des ressources de la Société . 3.5- Concernant l’appréciation des tarifs de terminaison fixe: Partant du rapport d’audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la Société pour l’exercice 2011, l’Instance considère que les coûts unitaires des terminaisons d’appels dans le réseau fixe sont tributaires du volume global du trafic écoulé sur le réseau et que le volume de l’exercice 2011 n’a atteint en aucun cas le seuil d’occupation généralement admis d’un réseau fixe (effet de la révolution,...). L’Instance note que la situation concurrentielle du marché des communications fixes présente un fort potentiel d’évolution. L’Instance, bien qu’elle apprécie le niveau de baisse des tarifs des terminaisons d’appels dans le réseau fixe de la Société et l’ajout d’une remise qui dépend du volume de consommation en souhaitant que cette offre incite les opérateurs concurrents à baisser leurs tarifs de détail pour les appels à destination du réseau fixe concerné, elle estime que dans le souci de développer le marché de détail de la téléphonie fixe notamment à travers la commercialisation des offres illimitées, l’offre d’interconnexion de la Société Nationale des Télécommunications devrait être renforcée, au niveau de l’activité fixe, par la fourniture de la prestation d’interconnexion à la capacité afin de permettre aux opérateurs concurrents de dupliquer dans des condition économiques viables les offres fixes illimitées à commercialiser par la Société Nationale des Télécommunications.
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14 Au vu de ce qui précède, l’Instance DECIDE :
Article 1 : L’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société Nationale des Télécommunications pour l’année 2013 annexée à la présente décision est approuvée moyennant : 1. La fixation d’un tarif de location annuel d’un BPN de raccordement fixe et mobile comme suit : Tarifs en DT HT/an Du 01 janvier 2013 jusqu’au 30 juin 2013 3 800 Du 01 juillet 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 3 500 2. La fixation d’une terminaison d’appels dans le réseau fixe pour l’année 2013 comme suit: - Pour le premier semestre 2013 : Tarifs en DT HT/min Simple transit 0,028 Double transit 0,041 - Pour le deuxième semestre 2013 : Paliers pour le trafic entrant en Simple Transit Paliers pour le trafic entrant en Double Transit Volume mensuel du trafic en K minutes Tarif en DT HT /min Volume mensuel du trafic en K minutes Tarif en DT HT /min Trafic entrant≤ 3000 0,024 Trafic entrant≤600 0,041 3000< Trafic entrant ≤6000 0,023 600< Trafic entrant ≤3000 0,037 6000< Trafic entrant ≤11000 0,022 3000< Trafic entrant ≤5000 0,034 11000< Trafic entrant ≤17000 0,020 5000< Trafic entrant ≤7500 0,029 17000< Trafic entrant ≤27000 0,017 7500< Trafic entrant ≤15000 0,025 27000< Trafic entrant ≤38000 0,016 15000< Trafic entrant ≤20000 0,023 Trafic entrant>38000 0,014 Trafic entrant>20000 0,020 3. La fixation du tarif des terminaisons d’appels mobiles comme suit : Du 01 janvier - jusqu’au 31 mars 2013 Du 01 avril - jusqu’au 30 juin 2013 Du 01 juillet - jusqu’au 31 décembre 2013 Du 01 janvier - jusqu’au 30 juin 2014 Du 01 juillet - jusqu’au 31 décembre 2014 Tarifs en DT HT/min 0,040 0,030 0,025 0,022 0,020 4. La fixation du tarif de la terminaison SMS à 0,007 DT HT/SMS, 5. La fixation du tarif de la terminaison MMS à 0,028 DT HT/MMS,
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15 6. La fixation des tarifs d’accès aux services spéciaux comme suit : Services Tarifs en DT HT Services d’urgence Gratuit Services de renseignement 0,041 + Part Centre d’appels Numéros courts d’intérêt général (18xx) 0,050 Numéros audiotex (88xxxxxx) 0,090 + Part fournisseurs de services Centre d’appel (8110xxxx) 0,024 + Part Centre d’appels Numéros « Conf call » (8120xxxx) A partir du mobile 0,030 + Part fournisseurs de services A partir du fixe 0,024 + Part fournisseurs de services Numéros verts (8010xxxx) A partir du mobile 0,030 A partir du fixe 0,024 Numéros bleus (8210xxxx) 0,008 Services basés sur les SMS (1ère composante) 0,007 7. La fixation des tarifs de location des liens de raccordement de 2 Mbits comme suit : Longueur (L) du lien L ˂ 10 km 10 km ˂ L ≤ 50 km 50 km˂L ≤ 100 km L >100 km Frais d’accès en DT HT 300 300 300 300 Tarifs annuels en DT HT Partie fixe 5400 9700 13700 23500 Partie variable 290 220 160 65 8. La fixation des tarifs de location annuelle de l’espace de colocalisation à 4300 DT HT/m2 . 9. La fixation des tarifs des agents par heure d’intervention faisant partie de l’offre de colocalisation, de l’offre de l’utilisation commune de l’infrastructure et de celle de l’utilisation d’alvéole comme suit: - 75 DT HT par heure ouvrable - 130 DT HT par heure non ouvrable. 10. La fixation des tarifs de location des liaisons louées comme suit : Débit Longueur (L) du lien Frais d’accès par lien en DT-HT Tarifs annuels en DT-HT Partie fixe Partie variable 2 Mbit/s L<50 km 276 8 967 203 50≤L<100 km 276 12 019 143 L≥100 km 276 20 562 56 34 Mbit/s L<50 km 4 232 63 484 850 50≤L<100 km 4 232 76 458 595 L≥100 km 4 232 112 138 238 STM1 L<50 km 13 800 114 000 2 518 50≤L<100 km 13 800 196 232 1 007 L≥100 km 13 800 228 912 705 STM4 L<50 km 13 800 285 000 2 769 50≤L<100 km 13 800 513 000 1 177 L≥100 km 13 800 570 000 775 STM16 L<50 km 13 800 570 000 3 046 50≤L<100 km 13 800 684 000 1 218 L≥100 km 13 800 752 400 853 STM64 & 10 GE L<50 km 13 800 1 140 000 3 351 50≤L<100 km 13 800 1 368 000 1 340 L≥100 km 13 800 1 504 800 804
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16 Port Coefficient multiplicateur Port 1 GE 0,52 Port 2×1GE 0,56 Port 3×1GE 0,60 Port 4×1GE 0,64 Port 5×1GE 0,68 Port 6×1GE 0,72 Port 7×1GE 0,76 Port 8×1GE 0,80 11. Le maintien des tarifs approuvés par l’Instance Nationale des Télécommunications en 2012 pour le reste des tarifs de colocation et ceux de partage d’infrastructures. 12. La fixation des tarifs de dégroupage de la boucle locale pour les prestations de base récurrentes comme suit : Dégroupage total Dégroupage partiel Redevance mensuelle en DT HT 16 11,22 13. La fixation du frais de résiliation d’un accès dégroupé à 24 DT HT, 14. Le maintien des tarifs approuvés par l’Instance Nationale des Télécommunications au niveau de l’offre de dégroupage de la boucle locale de l’année 2012 pour les prestations suivantes : - Commande d’un accès, - Activation d’un accès, - Commande non conforme, - Signalisation à tort, - Coût de branchement d’une nouvelle ligne, - Fourniture des câbles de renvoi, - Fourniture et installation des filtres, - Fourniture d’information sur l’éligibilité de la ligne au dégroupage, - Fourniture d’information sur la longueur des tronçons. Cette offre prend effet à compter du 1 er janvier 2013 sous réserve du respect des délais de validité mentionnés au niveau de l’article 1 de la présente décision. Article 2 : La Société est tenue de publier sur son site web son Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion pour l’année 2013 modifiée conformément à la présente décision au plus tard dans quinze (15) jours à partir de la date de sa notification.
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17 Article 3 : Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société . Cette décision sera publiée sur le site Web de l’Instance Nationale des Télécommunications. Cette décision a été rendue à l’unanimité le 13 juin 2013 sous la présidence de Monsieur Kamel SAADAOUI et en présence de Messieurs : - Mohsen JAZIRI : Vice-président de l’Instance - Abdelkhalek BOUJNAH : Membre permanent de l’Instance - Abdessalam BRAIK : Membre de l’Instance - Houcine HABOUBI : Membre de l’Instance - Hichem BESBES : Membre de l’Instance et Madame : - Yamina MATHLOUTHI : Membre de l’Instance Le Président de l’Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Annexe à la décision n° 145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 : Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion et d'Accès de ****
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications