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Décision En vigueur Déc 145/2013 · 13/06/2013

Décision n° 145 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 13 juin 2013 portant approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société **** pour l’année 2013

L’Instance Nationale des Télécommunications,   Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle  que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier  2008 et l

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