Décision
Décision n° 107 de l'instance Nationale des Télécommunications en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de mesure de la qualité administrative et technique des services Internet fixe
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
- Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
Annexes 2
- Annexe 2 à la décision de l’INT n° 107 en date du 11 novembre 2015 portant adoption de la méthodologie et des indicateurs de mesure de la qualité administrative et technique des services Internet fixe
- Annexe 1 à la décision de l’INT n° 107 en date du 11 novembre 2015: Récapitulatif des avis et des commentaires de l’INT sur les réponses parvenues à la consultation publique sur l’évaluation de la Qualité de Service Internet fixe en Tunisie