Décision
Décision Coll/Reg/2023/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * ***
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications