Décision Coll/Reg/2023/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société *** * ***
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2023/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis),
Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n°2004-573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017,
Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux publics de télécommunications,
Vu la décision n°105 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 septembre 2010 portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale,
Vu la décision n°76 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 novembre 2014 portant alignement des tarifs de la terminaison d'appels dans les réseaux fixes à ceux de la terminaison d'appels dans les réseaux mobiles,
Vu la décision Coll/Reg/2021/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 juillet 2021 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion pour l'année 2021 de la Société Nationale des Télécommunications,
Vu le courrier de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en date du 05 septembre 2022, par lequel il a été demandé à la Société Nationale des Télécommunications, de publier, conformément aux articles 38 et 38 (bis) du code des télécommunications et de l'article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une offre technique et tarifaire d'interconnexion, après son approbation préalable par l'INT,
Vu le projet de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion présenté par la Société Nationale des Télécommunications à l'approbation de l'INT en date du 19 octobre 2022,
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Adresse : Rue Echabia (Ex : 8003) Montplaisir 1073 Tunis Tél. : (+216) 70 608 440 - 70 608 441 - 70 608 442 Fax : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 E-mail : contact@intt.tn
www.intt.tn M.fiscal : 831285C / A / M / 000
العنوان : نهج الشابية - مونبليزير - 1073 تونس الهاتف : (+216) 70 608 440 - 70 608 441 - 70 608 442 الفاكس : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 البريد الالكتروني : contact@intt.tn
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Vu les courriers de la Société […] et la Société […] communiqués à l'INT en date du 21 novembre 2022 et 22 décembre 2022 portant sur les remarques et commentaires de chacun des deux opérateurs relatifs au projet de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion présenté par la Société […],
Vu les courriers électroniques de la société Nationale des Télécommunications en date des 17 et 20 novembre 2023 communiqués à l'Instance, portant sur les informations complémentaires nécessaires à l'examen de son projet d'offre technique et tarifaire d'interconnexion,
Vu le projet d'offre technique et tarifaire d'Interconnexion révisée présentée par la Société Nationale des Télécommunications à l'approbation de l'Instance en date du 17 novembre 2023,
Vu les livrables finaux de la mission d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la société Nationale des Télécommunications au titre de l'exercice 2020 reçus par l'INT en date du 29 novembre 2023.
I. Contexte d'approbation des Offres Techniques et Tarifaires d'Interconnexion
Par son courrier en date du 05 septembre 2022, l'INT a demandé aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications (ORPT) de publier, conformément aux articles 38 et 38 (Bis) du code des télécommunications et de l'article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une offre technique et tarifaire d'interconnexion (Offre) après son approbation préalable par l'INT.
Cette Offre doit comprendre, en application de l'article 6 susvisé, un ensemble minimal de services offerts dans des conditions figurant dans le décret susvisé du 14 avril 2001, et dont un grand nombre revêt un caractère obligatoire. Elle constitue pour les ORPT une Offre de référence pour leurs demandes d'interconnexion et pour la conclusion de conventions bilatérales d'interconnexion.
Elle doit aussi comporter les conditions techniques et financières d'accès aux composantes et aux ressources des réseaux.
II. Évolution de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion
Comparé aux conditions techniques et tarifaires relatives aux prestations d'interconnexion de la dernière offre approuvée par l'INT, le projet d'offre soumis par la Société […] en date du 19 octobre 2022 comporte des changements dont notamment :
1. Pour l'accès aux services spéciaux, la Société […] a proposé : ❖ Une augmentation de 100% des tarifs d'accès aux services à valeur ajoutée de type audio-phonique de la plage (88XXXXX) qui passent de 0,020 DT-HT/minute à 0,040 DT-HT/minute.
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Une augmentation de 14,28% des tarifs d'acheminement du trafic vers les services des télécommunications des centres d'appels de la plage (8110 XXXX) qui passent de 0,070 DT-HT/minute à 0,080 DT-HT/minute.
2. Pour la colocalisation, la Société […] a proposé une augmentation de 9,5% du tarif de la prestation de location de l'espace de colocalisation qui passe de 2100 DT-HT par m²/an à 2300 DT-HT par m²/an.
3. Pour l'utilisation commune de l'infrastructure, la Société […] a proposé :
❖ Au niveau de la prestation d'utilisation des pylônes : des augmentations des tarifs des forfaits annuels en outdoor, selon type de pylônes, qui varient entre 16% et 33% et des baisses des tarifs de location des antennes supplémentaires qui varient entre 12,5% et 25%.
❖ Au niveau de la prestation d'utilisation d'alvéoles : une augmentation de 37,5% des redevances annuelles de passage dans une alvéole.
4. Pour les liaisons louées, la Société […] a proposé :
❖ Des augmentations de l'ordre de 17% au niveau de à la partie fixe et la partie variable des frais annuels de location des liaisons louées.
❖ La suppression du tableau afférent au coefficient multiplicateur (10 GE).
5. Le changement des structures tarifaires des prestations relatives à la location de fibres optiques noires et de backhauling mobile et l'ajout d'une prestation relative à l'étude de faisabilité et de disponibilité de tronçon de fibres noires.
6. La suppression de la prestation des liaisons de raccordement.
III. Procédure d'approbation et commentaires des opérateurs
Le projet d'offre de la Société […] présenté à l'INT en date du 19 octobre 2022 a été examiné par les services de l'INT pour s'assurer notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur.
L'INT a sollicité, conformément à sa démarche consultative, l'avis des autres ORPT par son courrier en date du 01 novembre 2022 sur le projet soumis par la société […] en les invitant à indiquer les éventuels compléments et modifications à y apporter.
La Société […] Tunisie a noté par son courrier électronique transmis à l'INT en date du 21 novembre 2022 ce qui suit :
❖ Concernant la prestation de location de fibres noires, la Société […] Tunisie considère que les prix proposés sont trop élevés.
❖ La même société note également que pour la même prestation la Société […] n'a pas proposé une offre de prix pour les distances inférieures à 3000 mètres linéaires (ml).
❖ L'absence de remise suite à la location de deuxième ou troisième paire de fibre noire.
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De sa part, la Société […] a transmis ses commentaires à l'INT par son courrier en date du 22 décembre 2022 et ses principales remarques sont les suivantes :
❖ Concernant la prestation des liaisons louées, la société […] précise que les liaisons de type N\*GE sont actuellement les seules utilisées pour la connectivité et souhaite de ce fait qu'une nouvelle prestation de type « Port 2\* 10 GE » soit proposée pour accompagner les évolutions technologiques et la croissance très importante du trafic. Cette prestation est stratégique surtout avec la montée des débits observés.
❖ Les tarifs proposés par la Société […] pour la location d'alvéoles ne reflètent pas les coûts. La société […] note que les tarifs inclus au niveau de l'offre constituent une entrave importante au développement de partage de cette prestation et aux développements futurs de l'infrastructure nationale du très haut débit.
❖ Concernant la prestation de partage de pylônes, la société […] considère que la hausse des tarifs proposés par la Société […] n'est pas justifiée. La société considère également que le partage des sites en zone blanche doit être également proposé au niveau de l'offre de la Société […] surtout au vu des demandes des autorités pour la couverture des zones frontalières. Le partage de ces derniers doit prendre en considération la subvention de l'Etat afin de pouvoir répondre aux demandes de couvertures exceptionnelles des autorités.
❖ La société […] s'interroge sur l'augmentation du tarif de la prestation de colocalisation par rapport au tarif approuvé en 2021 et note que la Société […] applique en sus de ce tarif une facturation supplémentaire relative à l'énergie.
❖ Concernant les tarifs de la prestation d'interconnexion à la capacité, la société considère que ces tarifs sont surévalués et ne permettent pas de répliquer les offres de la Société […] et de participer ainsi à la dynamisation du marché fixe de détail.
❖ Concernant la prestation de location de fibres noires inclut dans le projet d'offre d'interconnexion, la Société […] estime que les tarifs proposés sont très élevés et ne laissent aucune possibilité de voir se concrétiser des projets de location et de partage de fibres noires entre opérateurs et encouragent la duplication des déploiements en propre de la fibre noire et renforcent de ce fait la position dominante de l'opérateur historique. Par ailleurs, la société […] considère que « les niveaux des SLA proposés (10H) sont supérieurs aux normes nationales et internationales pour la réparation de tronçon en fibre noire, qui se situent aux alentours de 4H et demande que des pénalités pour non-respect de SLA soient imposées ».
L'INT, et conformément au respect du processus de dialogue et de concertation instauré avec les ORPT, a fait part à la Société […], dans le cadre d'une
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réunion bilatérale en date du 10 novembre 2023 de ses remarques et observations sur ce projet. Les principales remarques relatives aux prestations d'interconnexion portent sur les points suivants :
❖ L'augmentation des tarifs des prestations : location de l'espace de colocalisation, liaisons louées, partage de pylônes utilisation commune d'alvéoles et services spéciaux et ce par rapport aux derniers tarifs approuvés.
❖ L'éventuelle intégration au niveau de la prestation des liaisons louées de capacités supérieures à 10 GE.
❖ L'absence d'explication pour l'ajout d'une nouvelle prestation "étude de faisabilité" au niveau de l'offre de location de fibre optique noire.
❖ L'absence d'explication pour le changement de la structure tarifaire de l'offre de location de fibre optique noire.
Les représentants de la Société […] ont communiqué à l'INT quelques éléments de réponse quant aux remarques soulevées. Les principaux éléments sont les suivants :
❖ La Société […] a pris en considération la demande de l'Instance et a réintégré, au niveau de la version transmise à l'INT en date du 17 novembre 2023, la prestation les liaisons de raccordement et les tarifs y afférents et le coefficient multiplicateur pour la prestation des liaisons louées.
❖ La Société […] a considéré que l'augmentation du tarif de la prestation de colocalisation est dû à l'augmentation de la masse salariale et du coût de l'énergie.
❖ La Société […] a estimé que l'augmentation des tarifs de certains services spéciaux est dû à l'augmentation de la masse salariale.
❖ Concernant l'augmentation des tarifs des liaisons louées, la Société […] a considéré que la hausse des tarifs découle principalement de ses récentes actions visant à modifier et investir dans l'infrastructure de transport.
IV. Principes et méthodologie
Dans son analyse, l'Instance Nationale des Télécommunications a pris note des différents avis et commentaires avancés par les ORPT et a porté une attention particulière à tous les éléments tarifaires des offres. L'Instance a examiné les offres en veillant à vérifier l'orientation des tarifs vers les coûts. À cet effet, l'Instance s'est basée sur les éléments suivants :
❖ Le résultat d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des ORPT au titre de l'exercice 2020.
❖ Les documents et arguments fournis par chacun des opérateurs pour motiver les tarifs proposés.
❖ Les simulations de l'impact des évolutions tarifaires sur le marché et sur l'équilibre financier des opérateurs.
❖ Les benchmarks internationaux.
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Par ailleurs, le défi actuel auquel est confronté les ORPT est le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire dans des conditions économiques et techniques viables avec une optimisation des coûts liés à la mise en place de ces réseaux tout en répondant, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure.
De ce fait, l'INT a veillé dans sa politique d'approbation des offres à favoriser le partage de l'infrastructure permettant ainsi de promouvoir les investissements efficaces et assurer la cohérence des déploiements et l'homogénéité des zones desservies afin d'être en phase avec la politique de l'Etat et les attentes des ORPT.
Tenant compte de tous ces éléments, l'Instance juge que ses décisions devraient donner une visibilité aux opérateurs sur la tendance et les évolutions futures principalement des tarifs pour leur permettre de prendre les décisions optimales notamment d'investissement.
1. Concernant les prestations d'interconnexion :
Les services d'interconnexion sur les réseaux fixe et mobile proposés par la Société [...] se référent à plusieurs prestations : la terminaison d'appel (fixe et mobile), l'interconnexion à la capacité, les SMS et les services spéciaux. L'INT, considère qu'il est judicieux, pour ces prestations, d'appliquer une symétrie tarifaire entre les ORPT en adoptant une approche d'approbation similaire pour les différentes prestations évoquées.
L'offre d'accès aux services spéciaux permet aux opérateurs d'accéder via l'interconnexion aux numéros non géographiques et aux services de renseignement téléphonique gérés par la Société [...].
L'Instance estime que la logique d'approbation des tarifs pour ces services et spécialement pour les services d'acheminement du trafic vers les services publics d'intérêt général devra être cohérente avec celle de la terminaison d'appel.
2. Concernant les prestations de partage de l'infrastructure
Il est à rappeler que l'Instance Nationale des Télécommunications a veillé, constamment, à travers ses décisions à promouvoir la concurrence par les infrastructures, mesure la plus prioritaire pour le développement du haut débit en Tunisie.
Conformément aux dispositions du décret n°2001-831 du 14 avril 2001 tel que modifié et complété, «les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure».
À cet égard, l'Instance veille constamment à revoir les tarifs proposés dans le cadre des prestations de partage de l'infrastructure proposées au niveau des projets d'offre d'interconnexion afin d'être en cohérence avec la stratégie nationale numérique du déploiement du très haut débit et de donner un signal économique efficace au marché.
A. Pour les liaisons louées :
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Les liaisons louées constituent des éléments structurants du marché des télécommunications permettant de connecter deux sites des réseaux respectifs de chacun des ORPT avec une capacité de transmission donnée.
Il convient de noter que l'objectif de l'Instance étant de stimuler le développement de la concurrence dans le marché des services de transmission dans des conditions attractives et pérennes.
Sur la base des données du marché afférent à ces prestations, l'Instance a relevé une demande accrue des opérateurs pour les liaisons de type (N*GE) ou encore les liaisons louées à capacité élevées qui sont actuellement les plus utilisées pour la connectivité. De plus, l'Instance a également constaté une absence des demandes concernant les liens de faible capacité (2Mbit/s) ou encore les liaisons de raccordement.
A cet effet, l'Instance a jugé nécessaire d'introduire de nouvelles capacités au niveau des offres techniques et tarifaires des ORPT avec un tarif qui suit la même fonction de dégressivité approuvé auparavant par l'INT.
La fourniture de ces nouvelles capacités supérieures à 10GE est tributaire de la faisabilité technique de l'opérateur offreur. En cas de nécessité, l'Instance et en application des dispositions de l'article 7 du décret 831 susvisé, apprécie la possibilité technique pour l'opérateur offreur de faire droit aux demandes d'interconnexion eu égard à la capacité de l'opérateur à les satisfaire.
B. Pour l'utilisation commune des mâts et des pylônes :
L'Instance juge qu'il est nécessaire d'adopter une politique qui encourage le partage des infrastructures existantes dans des conditions d'équité et de non-discrimination. L'action de partage permet de réduire les coûts et d'éviter la duplication inutile de l'infrastructure et favorise la couverture du territoire notamment au niveau les zones non rentables financièrement.
Dans ce cadre, l'Instance a œuvré au niveau de ses décisions à instaurer un cadre réglementaire de nature à inciter les opérateurs au partage en fixant des tarifs orientés coûts mais qui précise également les obligations de chaque intervenant.
À ce titre, l'annexe C de la décision n°40 en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°24 en date du 24 avril 2009 fixe les éléments relatifs à l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure que doit contenir l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'opérateur. Ce dernier est tenu de fixer une liste préliminaire des pylônes et points hauts qui pourraient être mis à la disposition de l'opérateur demandeur.
Cette liste doit être annexée à l'offre et pourrait être complétée selon la demande de l'opérateur ou suite aux visites sur site qui seraient si nécessaire effectuée par l'Instance.
Ainsi, au vu de ce qui précède, l'Instance estime qu'il est opportun de mettre à jour au niveau de l'offre les sites ouverts au partage en y ajoutant également les sites des zones blanches
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contribuant ainsi à l'effort national visant à réduire la fracture numérique entre les différentes zones du pays.
C. Pour l'offre de fibres noires
L'accès à la fibre est devenu un prérequis pour les ORPT afin de contribuer efficacement à la stimulation de la concurrence sur le marché. L'Instance a noté que la Société Nationale des Télécommunications a adopté une structure tarifaire propre à elle pour la prestation contrairement à une tarification symétrique approuvée par l'INT en 2021.
Conformément à ces attributions, l'Instance a mené le suivi du déploiement des réseaux en fibre optique et a veillé au respect par les ORPT du principe de l'utilisation commune de l'infrastructure afin d'optimiser le processus de couverture du territoire engagé par les ORPT.
Dans cette optique et afin de limiter le gaspillage des ressources déployées suite à l'annulation par un opérateur demandeur d'une demande de disponibilité de tronçons de fibres noires après l'engagement de frais considérables par l'opérateur offreur, l'Instance a adhéré à la proposition de la Société […] et de la généraliser pour tous les opérateurs. Cette proposition consiste d'inclure au niveau de l'offre d'interconnexion une nouvelle composante relative à l'étude de la faisabilité et la disponibilité des tronçons de fibres noires à condition que les frais afférents à cette prestation ne soient facturés qu'en cas d'annulation de la demande.
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Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 29 novembre 2023,
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Article 1 :
L'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société […] transmise à l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 novembre 2023, est approuvée moyennant les modifications suivantes :
1. La fixation des tarifs d'accès aux services spéciaux comme suit :
| Services | Tarifs/min en DT - HT | |---|---| | Acheminement du trafic vers les services publics d'intérêt général | TA voix | | Acheminement du trafic voix vers les numéros de la sous plage «88xxxxxx» des services à valeur ajoutée des télécommunications de type audiophonique | 0,020 + Part fournisseur de services | | Numéros des services Centre d'appel (8110xxxx) | 0,070 + Part centre d'appel |
2. La fixation des tarifs des liaisons louées comme suit :
| Débit | Longueur du lien | Frais d'accès | Frais Annuels en DT- HT: Partie fixe | Frais Annuels en DT- HT: Partie variable | |---|---|---|---|---| | 2 Mbit/s | ≤50 Km | 300 | 2 805 | 68 | | 2 Mbit/s | ≤100 Km | 300 | 3 825 | 47 | | 2 Mbit/s | >100 Km | 300 | 6 800 | 17 | | STM 1 | ≤50 Km | 13 800 | 54 400 | 1 199 | | STM 1 | ≤100 Km | 13 800 | 93 500 | 480 | | STM 1 | >100 Km | 13 800 | 108 800 | 336 | | STM 4 | ≤50 Km | 13 800 | 96 900 | 944 | | STM 4 | ≤100 Km | 13 800 | 175 100 | 402 | | STM 4 | >100 Km | 13 800 | 194 650 | 264 | | STM16 | ≤50 Km | 13 800 | 194 650 | 1 037 | | STM16 | ≤100 Km | 13 800 | 233 750 | 412 | | STM16 | >100 Km | 13 800 | 256 700 | 289 | | STM 64&10 GE | ≤50 Km | 13 800 | 233 750 | 684 | | STM 64&10 GE | ≤100 Km | 13 800 | 280 500 | 272 | | STM 64&10 GE | >100 Km | 13 800 | 307 700 | 163 |
Pour les capacités inférieures à 10 Giga Ethernet (GE), le coefficient multiplicateur suivant est appliqué au tarif de 10GE :
| Port | Coefficient multiplicateur (10 GE) | |---|---| | Port 1 GE | 0,52 | | Port 2 x 1GE | 0,56 | | Port 3 x 1GE | 0,60 | | Port 4 x 1GE | 0,64 | | Port 5 x 1GE | 0,68 | | Port 6 x 1GE | 0,72 | | Port 7 x 1GE | 0,76 | | Port 8 x 1GE | 0,80 |
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Autres frais | Sur devis
4. La fixation des tarifs d'utilisation commune des pylônes comme suit :
| Type de pylône | Forfait en outdoor en DT/an | Forfait en indoor en DT/an | Tarif antenne additionnelle DT/an | |---|---|---|---| | Pylônet | 12 000 | Librement négocié entre les parties | 2 000 | | Pylône < 45m | 16 000 | Librement négocié entre les parties | 3 500 | | Pylône ≥ 45m | 20 000 | Librement négocié entre les parties | 4 000 |
| En DT/m2 | outdoor | indoor | |---|---|---| | Location annuelle des locaux techniques | 800 | 2 100 |
5. La mise à jour de la liste des sites ouverts au partage en y ajoutant également les sites des zones blanches.
6. La fixation des tarifs de partage d'alvéoles comme suit :
| | Nature de la prestation | Tarifs en DT-HT | |---|---|---| | Survey & Aiguillage | Tarif horaire d'accompagnement et/déplacement | 90 /heure (heure ouvrée) / 160/heure (heure non ouvrée) | | | Aiguillage | 1000 / km | | | Traitement des commandes d'accès (par chambre) | 40 /chambre commandée | | | Information sur itinéraire (si possible) | Sur devis | | Frais d'accès | Frais d'accès à l'utilisation des alvéoles | 1400/par commande/par itinéraire | | Redevance annuelle | Passage dans une alvéole | 8/ mètre linéaire |
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7. La fixation des tarifs de location de fibre noire comme suit :
| | | Tarifs en DT-HT | |---|---|---| | Frais d'étude de faisabilité et disponibilité d'un tronçon de fibre noire¹ | | 3 500 | | Frais d'accès au service | | 5 000 | | Tarif de location annuel en DT/km/an | Rayon ≤10 Km | 11 000 | | | 10 km<Rayon ≤ 50 km | 7 400 | | | Rayon> 50Km | 4 300 |
Des remises basées sur les durées d'engagement sont appliquées comme suit :
- Durée d'engagement 3 ans : 20% - Durée d'engagement 5 ans : 25%
Article 2 :
L'Offre Technique et Tarifaire d'interconnexion et d'accès de la Société Nationale des Télécommunications révisée et modifiée conformément aux dispositions de l'article premier est annexée à la présente décision. Cette offre entre en vigueur à partir de la date de sa notification à la Société
Article 3 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 29 novembre 2023 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
- M. Mohamed Tahar MISSAOUI : Président - M. Chaker TOUATI : Vice-président - Mme Chiraz TLILI: Membre permanent - M. Majdi HASSAN: Membre - M. Kamel REZGUI : Membre - Mme Soumaya HAMOUDA : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Mohamed Tahar MISSAOUI
¹ Les frais d'étude de faisabilité ne seront facturés qu'en cas d'annulation de la demande
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications