Décret
Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
أمر عدد 3360 لسنة 2006 مؤرخ في 25 ديسمبر 2006 يتعلق بضبط مبلغ الحد الأقصى السنوي للمعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية
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Textes visés 2
- Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. (non disponible)
- Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (non disponible)
Textes qui citent ce texte 14
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux
- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973
Voir plus (6)
- Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale
- Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique