Loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l’article 57 sont abrogées et remplacées comme suit : Article 57 (nouveau) Le minist&eg