Loi organique

Loi organique n° 2016-45 du 6 juin 2016, portant approbation du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle

قانون أساسي عدد 45 لسنة 2016 مؤرخ في 6 جوان 2016 يتعلّق بالموافقة على معاهدة مراكش لتيسير النفاذ إلى المصنفات المنشورة لفائدة الأشخاص المكفوفين أو معاقي البصر أو ذوي إعاقات أخرى في قراءة المطبوعات، المعتمدة بتاريخ 27 جوان 2013 من قبل المنظمة العالمية للملكية الفكرية

L O 2016/456 juin 2016JORT n° 48 du 13 juin 2016

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficien

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Décret Présidentiel n° 2016-78 du 16 juin 2016, portant ratification du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013, par l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle Décret présidentiel · 16 juin 2016

Textes liés 32

Voir plus (24)

Loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 modifiant et complétant le décret loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz STEG Loi · 2 décembre 1970
Loi n° 2014 -54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour 2014 (non disponible)
Loi n° 2013-54 du 30/12/2013: portant loi de finance pour l'année 2014( Art. 83) (non disponible)
Loi n° 2006-85 du 25/12/2006 portant loi de finances pour l’année 2007 (non disponible)
Loi n° 2009-7 du 9 février 2009 modifiant la loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l'énergie (non disponible)
Décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n°62-16 du 24 mai 1962 (non disponible)
Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie (non disponible)
Décret Présidentiel n° 2017-67 du 2 mai 2017, portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (accord de validation) (non disponible)
Décret n° 99-705 du 29 mars 1999, fixant les conditions d'octroi des encouragements financiers aux auteurs d'ouvrages, aux créateurs et aux inventeurs au titre de leurs publications, créations et inventions (non disponible)
Décret n° 2001-328 du 23 janvier 2001, fixant les modalités de la tenue du registre national des brevets et les modalités d’inscription sur ce registre (non disponible)
Décret n° 2001-2750 du 26 novembre 2001, fixant les critères et modalités de partage des produits d'exploitation des brevets d'invention ou de découverte revenant a l’établissement ou a l'entreprise publics et a l'agent public chercheur auteur d'une invention ou d'une découvert (non disponible)
Décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement (non disponible)
Loi n° 2008-60 du 4 août 2008, relative à la création de l’agence nationale de la promotion de la recherche et de l’innovation (non disponible)
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Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (non disponible)
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) (non disponible)
Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, portant loi de finances pour l’année 2009 (articles 29 et 30) (non disponible)
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 67-3 du 04 janvier 1967, portant modification de la loi n° 66 - 12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 66-12 du 14 février 1966, relative a la propriété littéraire et artistique (non disponible)
Loi n° 2008-34 du 02/06/2008: portant promulgation du code des douanes, Art. 42 (non disponible)
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 4 de l'année 2014, datée du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaîne de télévision associative sur le territoire Tunisien (non disponible)