Loi

Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables

قانون عدد 88 لسنة 2004 مؤرخ في 31 ديسمبر 2004 يتعلق بتنقيح بعض أحكام القــانون عدد 16 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002 المتعلق بتنظيم مهنة المحاسبين

L 2004/8831 décembre 2004

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont supprimées, les dispositions des premier et troisième paragraphes de l'article 28 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, po

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Textes visés 23

Voir plus (15)

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles de base de service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie Arrêté · 18 décembre 2007
Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles Décret · 11 juin 2007
Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret · 11 juin 2007
حول ممارسة نشاط مستشار جبائي من قبل المحاسبين والخبراء المحاسبين Note Interne · 1 février 2006
Arrêté des ministres des finances et du commerce et de l’artisanat du 4 juillet 2006, modifiant l’arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, tel que modifié par l’arrêté du 24 septembre 2003 Arrêté · 4 juillet 2006
Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales Décret · 6 juin 2006
Note commune N° 21/2005 : Commentaire des dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives à l’encouragement de l’apport d’entreprises individuelles au capital des sociétés soumises à l’impôt sur les société Note commune · 10 octobre 2005
Note commune N° 19/2005 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives à l'enregistrement au droit fixe des prises en charge du passif dans le cadre de scission totale de sociétés Note commune · 18 septembre 2005
Note commune N° 18 /2005 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relatives au relèvement de 15% à 25% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA Note commune · 8 septembre 2005
Annexe a la note commune n° 25/2004 4 juillet 2004
Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 24 septembre 2003, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Arrêté · 24 septembre 2003
Arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie Arrêté · 28 février 2003
Loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables Loi · 4 février 2002
Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits (non disponible)