Décret
Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
أمر عدد 2620 لسنة 2006 مؤرخ في 2 أكتوبر 2006 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2470 لسنة 1997 المؤرخ في 22 ديسمبر 1997 المتعلق بإحداث الإضبارة الوحيدة عند توريد وتصدير البضائع والنظام الآلي المندمج لمعالجة إجراءات التجارة الخارجية
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Textes visés 14
- Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
- Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques
- Circulaire n° 2014-11 du 16 octobre 2014 modifiant la Circulaire n° 2002-8 du 21 juin 2002, relative à l'utilisation du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Décret n° 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2006 -16 : Procédures d'importation des produits bénéficiant du régime de la liberté d'importation
- Décret n° 2006-2619 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Circulaire aux intermédiaires agréés N°2003-15: Généralisation de l’utilisation du système intégré des traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
Voir plus (6)
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2001, fixant la forme et le contenu du bordereau d'instructions au transitaire
- Arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur
- Note commune N° 31/2000 :Commentaire des dispositions de l'article 71 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération du droit de timbre des documents dématérialisés constituant la liasse unique à l'importation et à l'exportation des marchandises
- Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Circulaire de la BCT aux IA n°94-14 du 14 septembre 1994 : Règlement financier des importation et des exportations de marchandises
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du « code des obligations et des contrats tunisien »
- Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime
- Décret n° 2000-244 du 31 janvier 2000, modifiant et complétant le décret n° 94 - 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
- Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Loi n° 1962-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de Commerce Maritime