Décret-loi Texte consolidé
Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
المرسوم عدد 3 لسنة 1964 مؤرخ في 7 شوال 1383 (20 فيفري 1964) يتعلق بالتسجيل العقاري الاجباري
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Textes visés 12
- Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 novembre 2024, modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat, et de l’aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre tel que complété par l’arrêté du 16 octobre 2017
- Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre
- Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
- Arrêté du ministre de la défense nationale du 10 février 2009, fixant le système national de référence terrestre unifié de la géodésie, de la projection cartographique et du nivellement
- Note Commune n° 02/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’institution d’un droit de timbre sur les inscriptions des opérations de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel et la délivrance d’extraits de ces inscriptions
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Décret n° 2000-2446 du 24 octobre 2000, relatif à la fixation des conditions et des modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire
Voir plus (4)
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Loi n° 79-28 du 11 mai 1979, modifiant du décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
- Loi n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), portant promulgation du code des droits réels
Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire
- Note Commune n° 01/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l’année 2000 relatif à la révision du taux de la contribution aux frais des opérations de l’immatriculation foncière obligatoire et à son affectation au profit du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier
- Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités
- Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000
- Loi n° 79-28 du 11 mai 1979, modifiant du décret-loi n° 64 - 3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire