République Tunisienne
Ministère des Finances
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
Note Commune N°13 / 2019
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
Annexe : Exemples d’application
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Résumé Harmonisation des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt avec le coût de l’endettement et encouragement de la conformité fiscale I. Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour l’année 2019 ont prévu : 1-la fixation du taux de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt à 0,75% du montant de l'impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,5%. 2-l’instauration d’une pénalité supplémentaire fixe, exigible en sus de la pénalité de retard, en cas de déclaration spontanée de l’impôt après l’expiration du délai imparti ainsi que suite à l'intervention des services du contrôle fiscal qui est liquidée au taux de : - 1,25% du montant de l’impôt exigible، lorsque le retard dans le paiement de l’impôt ne dépasse pas 60 jours , - 2,5% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours. 3-la fixation du taux de la pénalité de retard, exigible suite à l' intervention des services du contrôle fiscal lorsque les montants exigibles sont acquittés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’une reconnaissance de dette faite avant l’expiration du délai de recours contre l'arrêté de taxation d'office prévu par l’article 55 du code des droits et procédures fiscaux, à 1% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,625%. 4-l’application du minimum de perception, prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux et fixé à 5 dinars par déclaration au titre de chaque impôt, sur chaque pénalité exigible. II. Les nouveaux taux de la pénalité de retard et de la pénalité supplémentaire fixe s'appliquent aux : - montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément à partir du 1er avril 2019, - notifications des résultats des vérifications fiscales effectuées à partir du 1 er avril 2019, - arrêtés de taxation d’office relatifs au défaut de dépôt des déclarations fiscales ou aux amendes fiscales administratives notifiés à partir du 1 er janvier 2019. |
Dans le but d’harmoniser les pénalités de retard dans le paiement de l’impôt avec le coût de l’endettement et d’encourager la conformité fiscale, les dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 ont révisé les taux des pénalités précitées et instauré une pénalité supplémentaire fixe applicable en cas de retard dans le paiement de l’impôt.
Cette note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les nouvelles dispositions.
I- Rappel de la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018
La déclaration spontanée de l’impôt, après l’expiration du délai imparti, entraine l’application de la pénalité de retard au taux de 0,5% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard, prévue par l’article 81 du code des droits et procédures fiscaux.
En cas de constatation du retard dans le paiement de l’impôt suite à l'intervention des services du contrôle fiscal, le taux de la pénalité de retard précitée est porté à 1,25% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard, en application des dispositions de l’article 82 dudit code.
La pénalité de retard exigible suite à l’intervention des services du contrôle fiscal est réduite de 50% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’une reconnaissance de dette faite avant l’expiration du délai prévu par l'article 55 du même code pour le recours contre l’arrêté de taxation d’office .
Conformément aux dispositions de l’article 87 du code des droits et procédures fiscaux, le retard dans le paiement de l’impôt est calculé à partir du premier jour suivant l’expiration du délai imparti pour le paiement et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l’impôt, la notification des résultats de la vérification fiscale, la reconnaissance de dette ou la notification de l’arrêté de taxation d’office.
D’autre part, et en vertu des dispositions de l’article 86 dudit code, la pénalité de retard dans le paiement de l’impôt ne peut être inférieure à 5 dinars par déclaration au titre de chaque impôt.
Ce minimum de perception est dû même en l’absence du montant d’impôt exigible.
En application des dispositions de l’article 82 du même code, la pénalité de retard ne s’applique pas aux montants de l’impôt exigibles suite à une vérification fiscale approfondie et ce, dans la limite du crédit d’impôt confirmé par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée relatif à la même vérification.
II- Apport de la loi de finances pour l’année 2019
Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour l’année 2019 ont prévu les mesures suivantes :
Premièrement : la fixation du taux de la pénalité de retard exigible en cas de déclaration spontanée de l'impôt à 0,75% du montant de l'impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,5%.
Deuxièmement : l’instauration d’une pénalité supplémentaire fixe exigible, en sus de la pénalité de retard, en cas de déclaration spontanée de l’impôt après l’expiration du délai imparti ainsi que suite à l'intervention des services du contrôle fiscal qui est liquidée au taux de :
- 1,25% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt ne dépasse pas 60 jours,
- 2,5% du montant de l’impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l’impôt dépasse 60 jours.
Pour l’application de cette pénalité, le retard dans le paiement de l’impôt est calculé conformément aux dispositions de l’article 87 du code des droits et procédures fiscaux, c’est-à-dire à partir du premier jour suivant l’expiration du délai imparti pour la déclaration et le paiement de l’impôt et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement, en cas de déclaration spontanée de l'impôt, ou jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu la notification des résultats de la vérification fiscale , la reconnaissance de dette ou la notification de l’arrêté de la taxation d’office.
Etant signalé qu'en vertu du quatrième paragraphe de l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux cette pénalité supplémentaire ne s’applique pas aux montants de l'impôt exigibles suite à une vérification fiscale approfondie et ce, dans la limite du crédit d’impôt confirmé par les services fiscaux ou par les tribunaux en vertu d'un jugement ayant acquis la force de la chose jugée relatif à cette vérification.
Troisièmement : la réduction de 20 % au lieu de 50% du taux de la pénalité de retard fixé à 1,25% du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard exigible suite à l’intervention des services du contrôle fiscal et en cas de paiement des montants exigibles au comptant au sens du troisième paragraphe de l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux.
Par conséquent, le taux de cette pénalité exigible devient dans ce cas 1% au lieu de 0,625%.
Quatrièmement : l'application du minimum de perception prévu par l'article 86 du code des droits et procédures fiscaux et fixé à 5 dinars à chaque pénalité exigible ( la pénalité de retard et la pénalité supplémentaire fixe et la pénalité en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt).
Ce minimum de perception est désormais dû sur chaque déclaration au titre de chaque impôt même en l’absence du montant d’impôt exigible, et sur chaque pénalité exigible.
III. Date d'entrée en vigueur de la disposition
En vertu des dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi de finances pour l'année 2019, les nouveaux taux relatifs à la pénalité de retard et à la pénalité supplémentaire fixe s'appliquent aux :
- notifications des résultats des vérifications fiscales effectuées à partir du 1er avril 2019.
Cependant et en application des dispositions de l’article 90 de loi de finances pour l’année 2019, lesdits nouveaux taux s'appliquent aux arrêtés de taxation d’office relatifs au défaut de dépôt de déclarations fiscales ou aux amendes fiscales administratives notifiés à partir du 1 er janvier 2019.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé :
Sihem BOUGHDIRI NEMSIA