Annexe à la Note Commune n°13 pour l’année 2019 : Exemples d’application

Exemple n°1 : Liquidation des pénalités en cas de déclaration spontanée de l’impôt

A- Supposons qu’une personne morale a déposé le 27 mars 2019 sa déclaration mensuelle relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois d’octobre 2018 et échue le 28 novembre 2018 qui comporte un montant en principal de la taxe exigible de 40.000 D.

Dans ce cas, la pénalité du retard exigible est liquidée comme suit :

• Période du retard : du 29 novembre 2018 au 31 mars 2019 soit 4 mois et une fraction de mois soit 5 mois de retard
• La pénalité de retard exigible est de : 40.000D × 0,5% × 5 = 1.000D

B-Supposons que la même personne a déposé ladite déclaration à la date du 14 juin 2019.

Dans ce cas, les pénalités suivantes sont appliquées à cette déclaration :

- Pénalité du retard dans le paiement de l’impôt :

• Période du retard : du 29 novembre 2018 au 30 juin 2019 soit 7 mois et une fraction de mois soit 8 mois de retard
• La pénalité de retard exigible est de : 40.000D × 0,75% × 8 = 2.400D

- Pénalité supplémentaire fixe : 40.000D × 2,5% = 1.000D (étant donné que la période de retard a dépassé 60 jours).

Total des pénalités : 2.400D + 1.000D = 3.400D

Exemple n°2 : liquidation des pénalités exigibles suite à l’intervention des services de contrôle fiscal

Supposons qu’une personne physique ayant fait l'objet d'une vérification fiscale approfondie au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’année 2017 ayant abouti à un redressement du résultat fiscal soumis à l’impôt et la réclamation d’un montant en principal d'impôt supplémentaire exigible à ce titre de 180.000 dinars.

Les résultats de cette vérification ont été notifiés à l'intéressé le 15 mai 2019.

Dans ce cas, les pénalités suivantes sont exigibles :

- Pénalité du retard dans le paiement de l’impôt

• Période de retard : du 26 mai 2018 au 31 mai 2019 soit 12 mois et une fraction de mois soit 13 mois de retard
• La pénalité de retard exigible est de : 180.000 D× 1,25% × 13 = 29.250D

- Pénalité supplémentaire fixe exigible : 180.000D × 2,5 %= 4.500D

Total des pénalités : 29.250D + 4.500D = 33.750D

En cas de paiement des montants exigibles au comptant au sens du troisième paragraphe de l’article 82 du code des droits et procédures fiscaux la pénalité de retard exigible serait de : 180.000D × 1% × 13 = 23.400D

Le totale des pénalités exigibles serait de : 23.400D + 4.500D = 27.900D

Exemple n°3 : Application des pénalités exigibles en cas de confirmation d’un crédit d'impôt par les services de contrôle fiscal

Reprenons les mêmes données de l'exemple 2 et supposons que la notification des résultats de la vérification fiscale approfondie a également confirmé un crédit de la taxe sur la valeur ajoutée égal à 36.000 dinars.

Dans ce cas, la pénalité de retard et la pénalité supplémentaire fixe ne s'appliquent pas dans la limite du crédit soit à concurrence de la proportion ciaprès des montants réclamés en principal :  ( 36.000 / 180.000 ) *100 = 20%

Ainsi, le total des pénalités exigibles serait de : (29.250D + 4.500D) × 80% = 27.000D.

Exemple n°4 : Minimum de perception

Supposons qu’une personne physique ait déposé le 18 avril 2019 ses déclarations mensuelles relatives au mois de janvier 2019 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de la retenue à la source, de la contribution au FOPROLOS et de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Et supposons que ces déclarations mensuelles ont comporté ce qui suit :

- la taxe sur la valeur ajoutée : un crédit d’impôt de 600 dinars,

- la retenue à la source : montant à payer de 500 dinars,

- la contribution au FOPROLOS : montant à payer de 150 dinars,

- la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel : montant à payer de 100 dinars.

Dans ce cas les pénalités exigibles sont liquidées comme suit :