Note commune

Note commune N° 12/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2018 – 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office

مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2019 : شرح أحكام الفصل 49 من القــانون عدد 56 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018  لسنة 2018 والمتعلّق بقانون المالية لسنة 2019 حول ضبط أجل أقصى لتبليغ قرارات التوظيف الإجباري

N C 12/20194 mars 2019

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