Régime fiscale des revenus fonciers réalisés par un  résident en France

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 02/05/2017 La Ministre des Finances A N° 1377

OBJET : Régime fiscal des revenus fonciers réalisés par un résident en France REFERENCE : Votre lettre en date du 08 mars 2017

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous avez créé en 2007 la société " ---------------------------------- ", filiale de la société " ------------------------- [ " résidente en France et que vous avez acquis avec la société tunisienne un appartement que vous avez loué à la même société. Vous avez également ajouté qu'en 2016 vous avez créé une deuxième société "------------- " dont le siège est sis dans le même appartement et que cette dernière vous paye en contrepartie des loyers annuels.

Vous avez alors, demandé à connaître le régime fiscal des revenus fonciers que vous réalisez en Tunisie.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dès lors que vous êtes résident en France, vous n'êtes soumis à l'impôt en Tunisie qu'à raison des revenus de source tunisienne, et ce, sous réserve des dispositions de la convention tuniso-française de non double imposition conclue en date du 28 mai 1973.

Dans le cas précis et conformément aux dispositions de l'article 10 de ladite convention, les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Ainsi, les revenus fonciers que vous réalisez en Tunisie correspondant à vos parts dans la propriété de l'appartement en question, sont imposables en Tunisie conformément à la législation fiscale en vigueur, et ce, moyennant le dépôt d'une déclaration annuelle à cet effet, à la recette de finances compétente.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour la Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA