Application des dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014

الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES […] SEPT 2018 2444

Le Ministre des Finances A

OBJET : Application des dispositions de l'article 73 de la loi[؟] l'année 2014 REFERENCES : Votre lettre en date du 7 juin 2018

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous avez entamé au cours de l'exercice 2018, le remboursement des retenues à la source indûment opérées au cours des exercices 2014, 2015 et 2016 sur les salaires exonérés de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 et que vous avez déduit les retenues à la source susvisées des retenues à la source sur les salaires à verser à l'occasion du dépôt des déclarations mensuelles au cours de l'année 2018.

Vous avez, ainsi, demandé à connaître :

- si la déclaration de l'employeur de 2018 doit tenir compte des déductions effectuées sur les retenues à la source normalement dues. - le sort des déclarations d'employeur des années 2014, 2015 et 2016 qui ont été déjà déposées.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit :

1. En ce qui concerne la restitution de la retenue à la source indûment opérée

Conformément à la législation fiscale en vigueur, dans le cas de retenues à la source opérées à tort, la restitution des montants indûment retenus s'effectue par les salariés concernés, et ce, après le dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu. L'employeur ne peut procéder à aucune régularisation à ce titre.

Toutefois, et vu le caractère social de la mesure relative à l'allègement de la charge fiscale des personnes à faible revenu prévue par l'article 73 de la loi de

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finances pour l'année 2014, votre société peut, à titre exceptionnel, restituer aux salariés concernés, les montants des retenues à la source opérées à tort sur les salaires exonérés de l'impôt sur le revenu et les déduire du montant total des retenues à la source à reverser ultérieurement au Trésor, qu'elles soient effectuées sur les traitements et salaires ou sur tout autre montant faisant partie du champ d'application de la retenue à la source jusqu'à leur déduction totale.

Par ailleurs, et en cas de non restitution des montants de la retenue à la source aux salariés concernés tel que sus-précisé, les salariés concernés peuvent demander la restitution desdits montants directement auprès des services des impôts compétents, et ce, à condition de présenter un certificat de retenue à la source délivrée par votre société comportant le montant des primes et des rémunérations occasionnelles ou irrégulières qui ne sont pas prises en considération pour le calcul du montant de 5.000 dinars prévu par l'article 73 susmentionné, ainsi qu'une attestation prouvant que votre société n'a pas procédé à la restitution des montants des retenues à la source auxdits salariés.

Il reste entendu que ladite restitution s'applique exceptionnellement aux salariés concernés par l'article 73 de la loi de finances pour l'année 2014 et qui ont subi la retenue à la source à tort.

1. En ce qui concerne la déclaration de l'employeur

Il y a lieu de mentionner au niveau de la déclaration de l'employeur, le montant total payé aux salariés y compris les primes et les rémunérations occasionnelles et irrégulières qui n'ont pas été prises en considération pour le calcul du montant de 5000 dinars. Il reste entendu que la déclaration des primes et des rémunérations occasionnelles et irrégulières ou leur mention au niveau de l'attestation de la retenue à la source, n'entraîne pas le paiement de l'impôt sur le revenu par les salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5000 dinars.

Il est à préciser par ailleurs que votre société peut s'adresser aux services de la direction générale des impôts en ce qui concerne des modalités pratiques de la restitution des montants des retenues à la source concernées.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation […] NEMSIA